10.4. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal [COM(2017)0783 - C8-0007/2018 - 2017/0349(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Roberto Gualtieri (A8-0124/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2018)0177)