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Procès-verbal

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Jeudi 19 avril 2018 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Biélorussie

2. Philippines

3. Situation dans la bande de Gaza

4. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal *

5. Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ***I

6. Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ***I

7. Production biologique et étiquetage des produits biologiques ***I

8. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *

9. État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2019 – section I – Parlement européen

10. Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises ***I

11. Protection des journalistes d'investigation en Europe: le cas du journaliste slovaque Ján Kuciak et de Martina Kušnírová

Proposition de résolution: B8-0186/2018


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B8-0186/2018 (PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 4	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		417, 178, 48
§ 8	§	texte original	div
			1/AN		+		636, 1, 12
			2/AN		+		527, 87, 29
Après le § 13	1	EFDD	VE		+		379, 230, 39
§ 16	§	texte original	div
			1/AN		+		515, 117, 16
			2/AN		+		526, 89, 26
§ 17	3	Verts/ALE	VE		+		343, 288, 18
	4	PPE			+
	§	texte original	div
			1		↓
			2		↓
§ 20	§	texte original	AN		+		477, 116, 15
Considérant G	§	texte original	AN		+		529, 90, 23
Considérant L	2	Verts/ALE	VE		+		331, 266, 42
Considérant N	§	texte original	vs		+
Considérant Q	§	texte original	vs		+
Considérant V	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		402, 206, 35
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		573, 27, 47


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§§ 8 (2ème partie), 16 (2ème partie), 20, considérant G, vote final


Demandes de vote séparé
ECR:	§ 20, considérant G
S&D:	considérants N, Q


Demandes de votes par division
ECR:
§ 8
1ère partie	"fait observer que les lanceurs d’alerte sont notoirement d’un grand secours pour les journalistes d’investigation et pour l’indépendance de la presse, et qu’il est indispensable pour la liberté de la presse de garantir la confidentialité de ses sources; souligne par conséquent que les lanceurs d’alerte font œuvre utile pour la démocratie, la transparence de la politique et l’économie et contribuent à l’information du public; demande aux autorités slovaques et à tous les États membres de veiller à ce que la sécurité personnelle et les moyens de subsistance des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte soient protégés;"
2ème partie	"demande à la Commission de proposer une directive européenne efficace, complète et transversale sur la protection des lanceurs d’alerte, en faisant siennes les recommandations du Conseil de l’Europe et les résolutions du Parlement du 14 février 2017 et du 24 octobre 2017;"
§ 16
1ère partie	"invite le Conseil à s’attacher avec les États membres participants à mettre en place le Parquet européen au plus vite"
2ème partie	"afin de pouvoir conduire une action coordonnée contre la fraude dans l’Union et d’autres crimes ou délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; "
S&D:
§ 4
1ère partie	"invite le procureur général slovaque à réexaminer la plainte qu’avait déposée Jan Kuciak après avoir reçu des menaces" ,
2ème partie	"et à enquêter sur les signalements selon lesquels ses informations à caractère personnel auraient été divulguées à la suite de plusieurs demandes d’accès aux informations présentées par celui-ci auprès des autorités slovaques;"
§ 17
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "selon lesquelles le choix des procureurs de haut rang passe pour être très politisé et des allégations de corruption ont été portées à l’égard de hauts fonctionnaires sans donner lieu à une enquête rigoureuse"
2ème partie	ces termes
considérant V
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "qu’en outre, le choix des procureurs de rang élevé y est qualifié de très politisé"
2ème partie	ces termes

Divers

Les amendements 5-8 ont été annulés.

12. Un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent la démocratie, l'état de droit et les valeurs fondamentales dans l'Union européenne

13. La violation des droits de l'homme et de l'état de droit dans le cas de deux soldats grecs arrêtés et détenus en Turquie

14. Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux

Rapport: Paulo Rangel (A8-0127/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	§	texte original	AN		+		479, 112, 25
§ 6	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 13	4	ALDE			-
§ 14	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		393, 129, 101
§ 16	5	ALDE	VE		-		199, 414, 5
§ 17	6S	ALDE			-
§ 18	7	ALDE	div
			1		-
			2		+
	§	texte original	div
			1		↓
			2		↓
			3		↓
§ 22	8	ENF	AN		-		128, 479, 12
Considérant A	§	texte original	div
			1		+
			2		-
Considérant E	§	texte original	vs		+
Considérant I	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		456, 115, 47
Considérant J	§	texte original	vs/VE		+		347, 244, 23
Considérant K	§	texte original	vs		+
Considérant N	1	ALDE	VE		-		210, 373, 28
Considérant O	2S	ALDE			-
	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant P	3	ALDE			+
	§	texte original	div
			1		↓
			2		↓
Considérant R	§	texte original	AN		+		309, 273, 34
Considérant U	§	texte original	vs/VE		+		301, 253, 64
Considérant Y	§	texte original	vs		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		518, 50, 46


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§§ 1, 14 (2ème partie), considérants I (2ème partie), R
ENF:	amendement 8


Demandes de vote séparé
PPE:	considérants E, J , Y
ECR:	§ 1, considérants K, R, U


Demandes de votes par division
PPE:
considérant A
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "améliorent"
2ème partie	ce terme
S&D:
amendement 7
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de la suppression du terme "essentiellement"
2ème partie	Suppression du terme "essentiellement"
ECR:
§ 6
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "de la claire délimitation "
2ème partie	ces termes
§ 14
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "souligne que le recours limité à la procédure du carton jaune pourrait indiquer que le principe de subsidiarité est globalement respecté au sein de l’UE; estime donc que les défauts de procédure du système d'alerte précoce ne devraient pas être considérés comme une preuve concluante de non-respect de la subsidiarité;"
2ème partie	ces termes
considérant I
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "en tant que représentants naturels du peuple («demos») européen; "
2ème partie	ces termes
considérant O
1ère partie	"considérant que le système d’alerte précoce peut être complété par le système qui permet actuellement aux parlements nationaux de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission,"
2ème partie	"tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci"
considérant P
1ère partie	"considérant que plusieurs parlements nationaux ont exprimé leur intérêt pour un instrument d’amélioration du dialogue politique, qui leur permettrait de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission,"
2ème partie	"tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci, après avoir obtenu l’appui du Parlement européen;"
PPE, ECR:
§ 18
1ère partie	"propose, conformément au dialogue politique lancé par la Commission en 2016, le plein usage du système permettant aux parlements nationaux de présenter des propositions constructives à la Commission en vue d'influencer positivement le débat européen et le pouvoir d'initiative de la Commission; suggère, à cet égard, que la Commission pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre;"
2ème partie	"fait remarquer qu’une telle procédure ne saurait consister en un droit d’initiative, ou en un droit de retirer ou de modifier les textes législatifs, car elle porterait alors atteinte à la méthode de l’Union ainsi qu’à la répartition des compétences entre les niveaux national et européen, et violerait dès lors les traités;"
3ème partie	"recommande, entretemps, que dans l’hypothèse d’une future révision des traités, le droit d’initiative législative soit essentiellement attribué au Parlement européen, celui-ci étant le représentant direct des citoyens de l’Union;"

15. Rapport annuel sur la politique de concurrence

Rapport: Ramon Tremosa i Balcells (A8-0049/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 6	§	texte original	AN		-		296, 303, 7
§ 19	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		575, 7, 16
			3		+
§ 28	§	texte original	vs		+
§ 36	§	texte original	vs		+
§ 38	§	texte original	vs		+
§ 50	§	texte original	vs/VE		-		288, 293, 8
§ 56	§	texte original	vs/VE		+		319, 236, 32
§ 66	§	texte original	vs		+
§ 69	§	texte original	vs		+
Après le § 69	1	Verts/ALE	AN		+		284, 273, 30
§ 70	§	texte original	vs/VE		-		230, 328, 28
§ 72	§	texte original	vs		+
§ 80	§	texte original	vs		-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		445, 104, 38


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	amendement 1, § 6
GUE/NGL:	§ 19 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 28, 56, 66, 69, 72
S&D:	§§ 36, 38, 50, 70, 80
Verts/ALE:	§ 6


Demandes de votes par division
GUE/NGL
§ 19
1ère partie	"estime que la Commission devrait vérifier que les autorités nationales de concurrence sont suffisamment équipées en termes de ressources financières, humaines et techniques pour pouvoir accomplir leur travail dans la plus totale indépendance et que l’élection ou la nomination de leurs directeurs et cadres supérieurs s’effectue de manière transparente et sans aucune influence politique; souligne que l’autonomie des autorités nationales de concurrence, y compris en termes budgétaires, est essentielle pour garantir l’application efficace du droit européen de la concurrence; invite les États membres à veiller à ce que les autorités nationales de concurrence publient des rapports annuels contenant des statistiques et une synthèse argumentée de leurs activités et demande que la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen au sujet de ces points essentiels;"
2ème partie	"estime que les autorités nationales de concurrence (ANC) doivent disposer de procédures pour garantir que, pendant une période raisonnable après cessation de leurs fonctions, leurs agents et directeurs s’abstiennent d’occuper des postes qui pourraient faire naître des conflit d’intérêts par rapport à une affaire à laquelle ils auraient pris part lorsqu’ils étaient en poste au sein de l’ANC;"
3ème partie	"souligne l’importance du réseau européen de la concurrence (REC), qui constitue une plateforme d’échanges réguliers entre la Commission et les ANC, afin de garantir l’application efficace et cohérente des règles de concurrence; invite la Commission à prendre en considération l’avis des ANC;"

16. Réticence à la vaccination et baisse des taux de vaccination en Europe

17. Mise en oeuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne

18. Mise en œuvre du processus de Bologne – État des lieux et suivi

Dernière mise à jour: 28 juin 2018

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