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Procès-verbal
Mercredi 2 mai 2018 - Bruxelles

8. Demande de levée de l'immunité

Les autorités grecques compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre par le Tribunal de première instance d''Athènes.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité