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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 2 mai 2018 - Bruxelles

10. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce la décision de la commission compétente d’engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l’article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (COM(2017)0734 – C8-0420/2017 – 2017/0326(COD)). Rapporteurs: Burkhard Balz et Pervenche Berès (A8-0153/2018)

Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, jeudi 3 mai 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité