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Procès-verbal
Mercredi 2 mai 2018 - Bruxelles

11. Rectificatifs (article 231 du règlement)

La commission LIBE a transmis les rectificatifs suivants aux textes adoptés par le Parlement européen:

- Rectificatif P7_TA(2014)0212(COR01) au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88) - (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement mentionné ci-dessus P7_TA(2014)0212) (COM(2012)0011 – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD) - commission LIBE)

- Rectificatif P8_TA(2016)0126(COR01) à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89-131) (position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 14 avril 2016 en vue de l’adoption de la directive mentionnée ci-dessus P8_TA(2016)0126) (05418/1/2016 – C8-0139/2016 – 2012/0010(COD) - commission LIBE)

Conformément à l'article 231, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent qu'ils soient mis aux voix.

Les rectificatifs sont disponibles sur Europarl pour la durée de la présente période de session.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité