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Procès-verbal
Lundi 28 mai 2018 - Strasbourg

10. Demande de levée de l'immunité

Les autorités françaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Steeve Briois et Sophie Montel dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au Tribunal de Grande instance de Nanterre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité