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Procès-verbal
Lundi 28 mai 2018 - Strasbourg

11. Clôture de procédure de levée de l'immunité d'un député

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, suite à la décision de la Cour d'appel de Bucarest de rejeter un recours visant à obtenir l'annulation complète d'une décision rendue par la cour de Bucarest dans le cadre d’une affaire civile en faveur de Victor Boştinaru, la commission JURI était obligée de clôturer la procédure d'immunité qui n'avait plus aucune justification. Cette procédure de défense d'immunité est donc clôturée.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité