Rapport sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» [2016/2018(INI)] - Commission des affaires juridiques - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Pavel Svoboda et Richard Corbett (A8-0170/2018)
Pavel Svoboda et Richard Corbett font la présentation.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sirpa Pietikäinen, Anthea McIntyre, João Ferreira, Heidi Hautala et Notis Marias.
Intervient Violeta Bulc (membre de la Commission).