7.4. Accord UE/Suisse: cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne *** (article 150 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées [05882/2017 - C8-0241/2017- 2016/0328(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteure: Tiziana Beghin (A8-0151/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2018)0207)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.