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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 30 mai 2018 - Strasbourg

4. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A ou 1B (D055248/04 - 2018/2702(RPS) - délai: 8 août 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement) IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D055982/01 - 2018/2694(RPS) - délai: 1 août 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (D055983/01 - 2018/2693(RPS) - délai: 1 août 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), aux fins de couvrir les nanoformes des substances (D056122/02 - 2018/2703(RPS) - délai: 9 août 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement) IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 873/2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire prévue à l’article 4 pour l’arôme «arôme concentré légumes grillés» nº FL 21.002 (D056134/03 - 2018/2700(RPS) - délai: 8 août 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission rectifiant la version néerlandaise du règlement (UE) nº 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (D056478/01 - 2018/2691(RPS) - délai: 28 juillet 2018)
renvoyé au fond: AGRI

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité