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Procès-verbal
Mercredi 30 mai 2018 - Strasbourg

5. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (C(2018)02473 - 2018/2708(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 mai 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les évaluations des risques ayant trait aux espèces exotiques envahissantes (C(2018)02526 - 2018/2692(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 avril 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (C(2018)02716 - 2018/2701(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 7 mai 2018

renvoyé au fond: ECON, LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (C(2018)02794 - 2018/2704(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 mai 2018

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit (C(2018)02857 - 2018/2705(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 mai 2018

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 29/2012 en ce qui concerne les exigences relatives à certaines mentions sur l’étiquetage de l’huile d’olive (C(2018)02980 - 2018/2709(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 mai 2018

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (C(2018)03097 - 2018/2725(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 25 mai 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission et rectifiant ledit règlement délégué (C(2018)03104 - 2018/2726(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 mai 2018

renvoyé au fond: EMPL

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité