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Mercredi 30 mai 2018 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal

2. Projet de budget rectificatif nº 1/2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

3. Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ***II

4. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

5. Objection conformément à l'article 106 du règlement: maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9) (D056125)

6. Objections conformément à l’article 106 du règlement: maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603, et maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements 1507, 59122, MON 810 et NK603 (D056123)

7. Conformité des produits de la pêche avec les critères d'accès au marché de l'Union européenne

8. L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture

Rapport: Herbert Dorfmann (A8-0178/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	8	ENF			-
Après le § 2	33	Verts/ALE	VE		-		303, 376, 5
	51	GUE/NGL	AN		-		316, 350, 16
§ 4	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		580, 74, 29
Après le § 6	34	Verts/ALE	AN		-		320, 361, 6
§ 7	25	EFDD			-
§ 8	§	texte original	AN		+		627, 26, 32
Après le § 9	35	Verts/ALE	AN		-		314, 357, 13
	42	GUE/NGL	AN		+		358, 291, 34
§ 14	§	texte original	vs/VE		+		527, 106, 49
§ 19	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		522, 127, 22
§ 23	§	texte original	vs		+
§ 25	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 25	36	Verts/ALE	AN		+		561, 104, 19
§ 27	§	texte original	AN		+		608, 44, 29
§ 29	9	ENF			-
Après le § 36	49	GUE/NGL	AN		-		327, 339, 22
Après le § 37	43	GUE/NGL			-
§ 40	§	texte original	div
			1/AN		+		605, 75, 8
			2/AN		+		547, 113, 18
§ 44	10	ENF			-
§ 48	§	texte original	AN		+		673, 11, 3
§ 50	11	ENF			-
	21	+ de 38 députés			-
	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
			4		+
			5		+
§ 55	12	ENF			-
§ 56	13	ENF			-
§ 60	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 64	§	texte original	div
			1/AN		+		622, 34, 31
			2/AN		+		460, 205, 13
§ 65	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 67	28	EFDD	div
			1		-
			2		-
	14	ENF			-
	§	texte original	div
			1/VE		+		577, 74, 28
			2/AN		+		371, 303, 9
			3		+
			4		+
Après le § 67	1	PPE	AN		+		335, 309, 39
§ 68	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 71	50	GUE/NGL	AN		-		207, 461, 19
Après le § 78	15	ENF	AN		-		108, 554, 11
Après le § 82	2	PPE	VE		-		283, 364, 21
§ 88	§	texte original	AN		+		314, 297, 62
§ 91	§	texte original	AN		+		377, 272, 35
§ 92	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 94	§	texte original	AN		+		403, 253, 28
Après le § 95	44	GUE/NGL	VE		-		295, 354, 24
Après le § 96	45	GUE/NGL			-
§ 97	16= 29=	ENF EFDD			-
Après le § 100	46	GUE/NGL	VE		-		140, 530, 4
§ 104	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 105	§	texte original	vs		+
§ 112	§	texte original	AN		+		368, 308, 12
§ 115	§	texte original	vs		+
Titre après le § 118	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 119	52	GUE/NGL	AN		-		179, 485, 21
§ 120	§	texte original	vs/VE		+		503, 112, 49
§ 122	§	texte original	vs		+
§ 124	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/AN		+		490, 184, 9
			4/AN		+		507, 157, 12
§ 128	§	texte original	vs/VE		+		512, 129, 9
§ 129	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 135	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/VE		+		482, 191, 8
§ 139	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		478, 162, 21
§ 140	17	ENF			-
	26	EFDD			-
	37	Verts/ALE	VE		-		253, 399, 21
	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
			4		+
§ 142	18	ENF	AN		-		70, 608, 2
Après le § 142	19	ENF	AN		-		50, 609, 20
§ 143	38	Verts/ALE	AN		+		325, 309, 43
	§	texte original	div
			1		↓
			2		↓
§ 144	§	texte original	AN		+		611, 56, 15
§ 145	20	ENF			-
§ 146	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 146	39	Verts/ALE	AN		+		603, 73, 9
§ 152	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 154	§	texte original	vs		+
§ 160	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 162	27	EFDD			-
	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 168	40	Verts/ALE	VE		-		297, 381, 4
§ 170	§	texte original	div
			1/VE		+		605, 66, 8
			2/VE		+		517, 140, 25
§ 171	41	Verts/ALE	div
			1/VE		-		298, 359, 19
			2		↓
§ 176	47	GUE/NGL	AN		-		216, 459, 11
Après le § 177	48	GUE/NGL			-
Après le visa 10	30	Verts/ALE	AN		-		303, 357, 18
Considérant J	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/AN		+		581, 74, 23
Considérant M	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant P	3	ENF			-
Considérant T	4	ENF			-
Considérant Aa	5	ENF			-
	23	EFDD			-
Considérant Af	§	texte original	div
			1/VE		+		557, 100, 13
			2		+
Considérant Ag	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		362, 291, 21
Considérant Ap	6S	ENF			-
Considérant Ax	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		525, 143, 8
Considérant Bc	24	EFDD			-
	7	ENF			-
	31	Verts/ALE	AN		-		294, 361, 28
Considérant Bd	22	ALDE			-
	§	texte original	AN		+		548, 98, 27
Considérant Bq	32	Verts/ALE	AN		-		307, 356, 21
Considérant Bt	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		448, 131, 59
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		468, 123, 89


Demandes de vote par appel nominal
PPE, S&D:	amendement 1
ECR:	§ 64
GUE/NGL	amendements 42, 47, 49, 50, 51, 52
ENF:	amendements 15, 18, 19, 49, §§ 4 (2ème partie), 8, 27, 40, 48, 144, considérants Bd, J (2ème partie)
Verts/ALE:	amendements 30, 31, 32, 34, 35, 36, 38, 39, §§ 67 (2ème partie), 88, 91, 94, 112, 124 (3ème et 4ème parties)


Demandes de vote séparé
S&D:	§§ 91, 112
ALDE:	§ 122
GUE/NGL:	§§ 27, 120, 128, 154
Verts/ALE:	§§ 14, 23, 88, 91, 94, 105, 112, 115, 128


Demandes de votes par division
PPE:
§ 60
1ère partie	"souligne que les fonds publics de la PAC actuelle, qui financent les activités concrètes des agriculteurs, sont soumis à des contrôles à petite échelle très précis,"
2ème partie	"alors que la plus grande partie du budget de la PAC (paiements directs) est versée, sans vérification, pour la simple possession de terre et ne peut dès lors pas être justifiée auprès des citoyens de l’Union;"
S&D:
amendement 28
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de la suppression des termes: "ou de compenser les effets des accords de libre-échange;"
2ème partie	ces termes
amendement 41
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de dumping"
2ème partie	ces termes
ALDE:
§ 40
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande, par conséquent, que le budget de la PAC soit augmenté ou maintenu en euros constants dans le prochain CFP"
2ème partie	ces termes
§ 64
1ère partie	"insiste sur la nécessite d’une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, condition essentielle au fonctionnement du marché unique et qui doit tenir compte de critères objectifs"
2ème partie	"tels que les montants reçus par les États membres au titre des premier et second piliers et le fait que les conditions naturelles, l’emploi et les circonstances socio-économiques, le niveau de vie, les coûts de production (et en particulier le coût des terres) et le pouvoir d’achat ne sont pas identiques dans l’ensemble de l’Union;"
§ 65
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "augmenté"
2ème partie	ce terme
§ 68
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qui devraient tous deux être obligatoires pour les États membres "
2ème partie	ces termes
§ 92
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "plus" /(NB: première occurence du terme)***
2ème partie	ce terme
§ 139
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "afin de créer un fonds européen fonctionnel et indépendant"
2ème partie	ces termes
§ 170
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "fondée sur des exploitations familiales et de petite taille"
2ème partie	ces termes
considérant Bt
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "davantage"
2ème partie	ce terme
GUE/NGL:
§ 25
1ère partie	"rappelle que, lors de la réforme précédente, il a été difficile de parvenir à un consensus sur la définition d’«agriculteur actif»;"
2ème partie	"considère, par conséquent, que la production agricole (par exemple, le maintien de la terre en bon état agricole, la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’élevage de bétail et la contribution à l’économie circulaire) pourrait constituer une solution mieux ciblée et mesurable aux fins d’une telle définition;"
§ 129
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "soutenir la création et le développement d’organisations économiques verticales et horizontales, telles que des organisations de producteurs, y compris des coopératives, et leurs associations et organisations intersectorielles"
2ème partie	ces termes
§ 160
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "promouvoir le renforcement de la productivité et de la compétitivité à long terme du secteur de la production alimentaire" et "consolidant ainsi le rôle de chef de file de l’Union dans le monde"
2ème partie	ces termes
ENF:
§ 4
1ère partie	"insiste sur la nécessité, pour la PAC, de préserver la relation vitale entre les législateurs, les agriculteurs et les citoyens de l’Union européenne;"
2ème partie	"rejette toute possibilité de renationalisation de la PAC, qui aurait pour effet d’accentuer les déséquilibres de concurrence au sein du marché unique;"
Verts/ALE:
§ 19
1ère partie	"estime que la collecte d’informations devrait reposer sur des images satellites et sur des bases de données associées à un système intégré de gestion et de contrôle"
2ème partie	"plutôt que sur des données soumises au cas par cas par les agriculteurs;"
§ 104
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "nouvelles" et "d’agriculture de précision ou de numérisation"
2ème partie	"nouvelles"
3ème partie	"d’agriculture de précision ou de numérisation "
Sous-titre après le § 118
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "mondial"
2ème partie	ce terme
§ 152
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la politique commerciale de"
2ème partie	ces termes
§ 162
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans la promotion des intérêts agricoles de l’Union dans les négociations commerciales bilatérales récentes, notamment"
2ème partie	ces termes
considérant M
1ère partie	"considérant que les paiements directs constituent un premier facteur, considérable, de stabilité ainsi qu’un filet de sécurité pour les revenus agricoles, étant donné qu’ils représentent une partie significative des revenus agricoles annuels, voire la totalité de ceux-ci dans certaines régions; qu’ils devraient continuer de permettre aux agriculteurs de rivaliser dans des conditions équitables"
2ème partie	"avec les producteurs de pays tiers"
considérant Af
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "vers l’agriculture de précision et"
2ème partie	ces termes
considérant Ag
1ère partie	"considérant que la plupart des recherches en biotechnologie sont désormais effectuées en dehors de l’Union et se concentrent généralement sur des questions agroéconomiques qui ne sont pas pertinentes pour le secteur européen"
2ème partie	"ce qui entraîne des pertes potentielles en matière d’investissements et de priorités;"
considérant Ax
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de conservation"
2ème partie	ces termes
ALDE, GUE/NGL:
§ 50
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "obligatoire", "dégressif", "avec un plafonnement obligatoire à définir au niveau européen" et "estime que les fonds libérés par le plafonnement et la dégression devraient rester dans l’État membre ou la région dont ils proviennent;"
2ème partie	"obligatoire"
3ème partie	"dégressif"
4ème partie	"avec un plafonnement obligatoire à définir au niveau européen"
5ème partie	"estime que les fonds libérés par le plafonnement et la dégression devraient rester dans l’État membre ou la région dont ils proviennent;"
S&D, ALDE, GUE/NGL, ENF, Verts/ALE:
§ 67
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "mais ne devraient être activés qu’à l’issue d’une évaluation par la Commission;", "l’environnement, au climat ou"
2ème partie	"mais ne devraient être activés qu’à l’issue d’une évaluation par la Commission;"
3ème partie	"l’environnement, au climat ou"
4ème partie	"ou de compenser les effets des accords de libre-échange"
ALDE, ENF:
considérant J
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "n’a offert aucune garantie portant sur le maintien du budget de la PAC, et qu’il est primordial de régler cette question avant la présentation des propositions législatives à venir; que ces propositions" et "doivent éviter toute renationalisation de la PAC"
2ème partie	"n’a offert aucune garantie portant sur le maintien du budget de la PAC, et qu’il est primordial de régler cette question avant la présentation des propositions législatives à venir; que ces propositions"
3ème partie	"doivent éviter toute renationalisation de la PAC"
GUE/NGL, Verts/ALE:
§ 124
1ère partie	"insiste sur la nécessité absolue pour la future PAC d’apporter un soutien plus rapide, efficace et équitable aux agriculteurs afin de faire face à l’instabilité des prix et des revenus due au climat, aux conditions météorologiques défavorables et aux risques sanitaires et de marché,"
2ème partie	"en créant des mesures d’incitation supplémentaires et des conditions de marché qui stimulent le développement et l’utilisation volontaire d’outils de gestion et de stabilisation des risques (régimes d’assurance, outils de stabilisation des revenus, mécanismes d’assurance individuelle et fonds communs) tout en garantissant l’accessibilité pour tous les agriculteurs et la compatibilité avec les régimes nationaux existants;" à l'exclusion des termes "régimes d’assurance" et "outils de stabilisation des revenus"
3ème partie	"régimes d’assurance"
4ème partie	"outils de stabilisation des revenus"
§ 135
1ère partie	"souligne par conséquent la nécessité, pour l’OCM unique, de continuer à jouer un rôle important dans la future PAC, en tant que filet de sécurité permettant de stabiliser rapidement les marchés agricoles et d’anticiper les crises"
2ème partie	"et insiste sur l’importance du règlement omnibus pour permettre et encourager, sur la base des enseignements tirés des dernières crises du marché, notamment dans le secteur laitier, l’utilisation complémentaire d’instruments novateurs de gestion des marchés et des crises, tels que les accords sectoriels volontaires, pour gérer et, le cas échéant, réduire l’offre sur le plan quantitatif entre producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations intersectorielles et transformateurs (par exemple, le régime européen de réduction de la production de lait);" à l'exclusion des termes "du règlement omnibus"
3ème partie	"du règlement omnibus"
§ 140
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "si", "bénéfiques pour certains secteurs agricoles de l’Union" et "et s’ils profitent à l’économie européenne dans son ensemble, ils présentent également "
2ème partie	"si"
3ème partie	"bénéfiques pour certains secteurs agricoles de l’Union"
4ème partie	"et s’ils profitent à l’économie européenne dans son ensemble, ils présentent également"
§ 143
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "même s’il est important de continuer à œuvrer en faveur d’un meilleur accès au marché pour les produits agricoles européens,"
2ème partie	ces termes
§ 146
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "insiste sur le fait que le secteur agroalimentaire de l’Union devrait tirer profit des possibilités de croissance offertes par les exportations, étant donné qu’environ 90 % de la demande mondiale supplémentaire de produits agroalimentaires au cours des dix prochaines années proviendront de pays tiers;"
2ème partie	ces termes

Divers

Stefan Eck (groupe GUE/NGL) est également signataire des amendements 42 à 52.

9. Interprétation et mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Rapport: Pavel Svoboda et Richard Corbett (A8-0170/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 8	§	texte original	vs/VE		+		407, 245, 17
§ 10	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		395, 247, 37
§ 27	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 71	§	texte original			+		modifié oralement
§ 74	§	texte original			+		modifié oralement (suppression du §)
Après le § 86					+		amendement oral
Considérant W	§	texte original	AN		+		349, 292, 43
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		497, 76, 111


Demandes de vote par appel nominal
PPE:	considérant W, § 10 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
+ de 76 députés:	considérant W, § 8


Demandes de votes par division
+ de 76 députés
§ 10
1ère partie	"encourage l’élaboration d’une législation efficace axée sur une meilleure protection de l’emploi et le renforcement de la compétitivité européenne"
2ème partie	"en mettant un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises, dans tous les secteurs de l’économie"
§ 27
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "systématiquement"
2ème partie	ce terme

Divers

Heidi Hautala a présenté un amendement oral visant à ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 86:
"86 bis. prend bonne note de l’arrêt De Capitani/Parlement européen1, lequel réaffirme que les principes de publicité et de transparence sont inhérents aux procédures législatives de l’Union européenne et qu’aucune présomption générale de non-divulgation ne peut être admise à l’égard des documents législatifs, y compris les documents des trilogues;
1 Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 22 mars 2018, De Capitani/Parlement européen, affaire T-540/15, ECLI:EU:T:2018:167."

Pavel Svoboda a présenté l’amendement oral suivant au paragraphe 71:
"71. se félicite que les négociations interinstitutionnelles visées au point 40 du nouvel accord interinstitutionnel aient été engagées en novembre 2016; déplore, par contre, qu’après plus d’un an de discussions, trois cycles de négociation au niveau politique et un certain nombre de réunions au niveau technique, ces négociations n’aient encore abouti à aucun accord, malgré l’existence d’une jurisprudence claire et bien établie; prend note des progrès accomplis jusqu’à présent et insiste fermement pour que ces négociations soient conclues encore sous la Présidence bulgare;"

Pavel Svoboda a présenté un amendement oral visant à supprimer le paragraphe 74.

10. Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ressources propres

Propositions de résolution: B8-0239/2018, B8-0240/2018, B8-0241/2018


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B8-0239/2018 (PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE)
§ 1	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 1	13	GUE/NGL	AN		-		74, 592, 18
Après le § 2	14	GUE/NGL	AN		-		116, 550, 17
Après le § 3	15	GUE/NGL	AN		-		75, 559, 39
§ 4	1	EFDD			-
	6	ENF	AN		-		98, 542, 40
	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 4	16rev	GUE/NGL	AN		-		164, 480, 43
§ 5	2	EFDD			-
	12	ALDE			-
Après le § 5	17	GUE/NGL	AN		-		133, 534, 20
§ 6	3	EFDD			-
	§	texte original	div
			1/AN		+		517, 120, 46
			2/AN		+		488, 165, 19
Après le § 6	18	GUE/NGL	AN		-		175, 480, 31
§ 7	§	texte original	AN		+		500, 158, 26
Après le § 7	7	ENF	AN		-		143, 527, 9
	19	GUE/NGL	AN		-		86, 565, 32
§ 8	8	ENF	AN		-		114, 535, 21
	4	EFDD			-
	§	texte original	AN		+		445, 188, 51
Après le § 8	20	GUE/NGL			-
§ 9	§	texte original	div
			1/AN		+		510, 154, 17
			2/AN		+		506, 132, 45
Après le § 9	9	ENF			-
	21rev	GUE/NGL	AN		-		85, 575, 25
§ 10	10	ENF	AN		-		126, 522, 30
	§	texte original	AN		+		462, 193, 27
Après le § 10	22rev	GUE/NGL	AN		-		90, 542, 50
Après le § 11	23	GUE/NGL	AN		-		145, 462, 69
Après le § 12	24	GUE/NGL	AN		-		146, 501, 31
§ 13	5	EFDD			-
	§	texte original	AN		+		503, 149, 32
Après le § 13	11	ENF	AN		-		96, 525, 53
	25	GUE/NGL	AN		-		120, 544, 21
§ 14	§	texte original	div
			1/AN		+		566, 71, 41
			2/AN		+		567, 85, 28
Après le § 14	26	GUE/NGL	AN		-		86, 505, 88
	27	GUE/NGL			-
	28	GUE/NGL			-
Après le visa 4	29	GUE/NGL			-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		409, 213, 61
Proposition de résolution B8-0241/2018 (GUE/NGL)
vote: résolution (ensemble du texte)						↓


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	§§ 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14
ENF:	amendements 6, 7, 8, 10, 11, § 9 (2ème partie)
GUE/NGL:	amendements 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26
S&D, PPE, EFDD:	vote final (B8-0239/2018)


Demandes de vote séparé
EFDD:	§§ 7, 8, 10, 13
ENF:	§ 13


Demandes de votes par division
EFDD:
§ 1
1ère partie	"prend acte des propositions de la Commission du 2 mai 2018 sur le CFP 2021-2027 et sur le système des ressources propres de l’Union européenne, qui jettent les bases des négociations à venir;"
2ème partie	"rappelle que la position du Parlement est clairement exposée dans deux résolutions adoptées à une très large majorité le 14 mars 2018, qui constituent son mandat de négociation;"
§ 4
1ère partie	"fait part de sa déception face au niveau global proposé pour le prochain CFP, fixé à 1 100 milliards d’euros, qui équivaut à 1,08 % du RNB de l’UE à 27 après déduction du Fonds européen de développement (actuellement, 0,03 % du RNB de l’Union en dehors du budget de l’Union); souligne que ce niveau global en pourcentage du RNB est inférieur en termes réels au niveau du CFP actuel,"
2ème partie	"malgré les fonds supplémentaires nécessaires pour financer les nouvelles priorités politiques et les nouveaux défis de l’Union; rappelle que le CFP actuel est plus limité que son prédécesseur (le CFP 20072013) et qu’il s’est avéré insuffisant pour financer les besoins urgents de l’Union;"
§ 6
1ère partie	"réaffirme sa position ferme en ce qui concerne le niveau de financement nécessaire pour les politiques clés de l’Union dans le CFP 2021-2027, afin qu’elles puissent remplir leurs missions et objectifs; insiste, en particulier, sur l’appel à maintenir le financement de la PAC et de la politique de cohésion pour l’UE à 27 au moins au niveau du budget 2014-2020 en termes réels, tout en respectant la structure globale de ces politiques, à tripler le budget actuel du programme Erasmus +, à doubler les ressources financières spécifiques allouées aux PME et à la lutte contre le chômage des jeunes, à augmenter le budget actuel pour la recherche et l’innovation d’au moins 50 % pour atteindre 120 milliards d’euros, à doubler les fonds alloués au programme Life +, à accroître considérablement les investissements au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et à dégager des moyens financiers supplémentaires pour la sécurité, la migration et les relations extérieures;"
2ème partie	"souligne, par conséquent, sa position selon laquelle il convient de fixer le CFP 2021-2027 à hauteur de 1,3 % du RNB de l’UE à 27;"
§ 14
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les ressources propres"
2ème partie	ces termes
EFDD, ENF:
§ 9
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et soutient pleinement la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections"
2ème partie	ces termes

Divers

La proposition de résolution B8-0240/2018 (groupe ECR) a été retirée.

Marie-Pierre Vieu et Marie-Christine Vergiat (groupe GUE/NGL) sont également signataires de la proposition de résolution B8-0241/2018.

11. Libye

Rapport: Pier Antonio Panzeri (A8-0159/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1, point a	36	S&D			+
§ 1, après le point a	20	GUE/NGL	AN		-		91, 539, 39
	21	GUE/NGL	AN		-		94, 534, 46
	22	GUE/NGL	AN		-		53, 603, 24
§ 1, après le point b	27	EFDD	VE		+		610, 42, 26
§ 1, point d	28	EFDD	VE		+		375, 281, 25
§ 1, après le point g	29	EFDD	VE		+		503, 129, 44
§ 1, point h	30	EFDD			+
§ 1, point j	37	S&D	VE		+		537, 106, 24
§ 1, point l	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 1, point m	§	texte original	div
			1/AN		+		607, 50, 13
			2/AN		+		533, 120, 13
§ 1, point n	31	EFDD	VE		+		496, 113, 14
§ 1, point o	§	texte original	div
			1/AN		+		610, 60, 10
			2/AN		+		495, 121, 52
§ 1, après le point p	32	EFDD	VE		+		515, 92, 74
§ 1, point s	3S	EFDD	AN		-		118, 555, 4
§ 1, point t	10	GUE/NGL	AN		-		183, 482, 13
	4	EFDD	AN		-		126, 540, 11
§ 1, point u	11	GUE/NGL	AN		-		182, 469, 26
	§	texte original	div
			1/AN		+		579, 64, 26
			2/AN		+		352, 219, 90
			3/AN		+		500, 124, 49
			4/AN		+		429, 192, 50
			5/AN		+		510, 130, 28
			6/AN		+		506, 149, 19
			7/AN		+		498, 150, 13
§ 1, après le point u	12	GUE/NGL	AN		-		222, 451, 5
	13	GUE/NGL	AN		-		101, 539, 33
§ 1, point v	§	texte original	div
			1/AN		+		631, 18, 27
			2/AN		+		372, 286, 18
§ 1, point w	5	EFDD	AN		-		139, 526, 15
§ 1, après le point w	6	EFDD	AN		-		146, 528, 5
§ 1, après le point x	14	GUE/NGL	AN		-		212, 429, 35
§ 1, point y	§	texte original	AN		-		330, 331, 18
§ 1, point z	38	S&D			+
	§	texte original	AN		↓
§ 1, point ac	15	GUE/NGL	AN		-		197, 440, 38
	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 1, point ae	16	GUE/NGL	AN		+		404, 261, 12
§ 1, après le point ai	39	S&D	VE		+		548, 101, 27
	40	S&D			-
Après le visa 5	7	GUE/NGL	AN		+		348, 312, 19
	8	GUE/NGL	AN		+		343, 290, 32
Après le visa 13	1	EFDD	AN		-		110, 542, 25
Considérant A	17	GUE/NGL	AN		-		76, 547, 48
Après le considérant A	18	GUE/NGL	AN		-		85, 532, 54
	19	GUE/NGL	AN		-		95, 538, 44
Après le considérant G	23	EFDD	VE		+		433, 194, 49
Considérant H	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le considérant I	2	EFDD	AN		-		91, 561, 27
Après le considérant K	9	GUE/NGL	AN		+		338, 334, 4
Après le considérant O	24	EFDD			+
Considérant R	25	EFDD			+
Après le considérant S	26	EFDD	VE		+		554, 97, 19
Après le considérant Z	34	S&D			+
	35	S&D			+
vote: recommandation (ensemble du texte)				AN		+		486, 150, 44


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6
GUE/NGL:	amendements 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, § 1, point m; § 1, point o; § 1, point u; § 1, point v; § 1, point y; § 1, point z


Demandes de vote séparé
EFDD:	§ 1, point ac
Verts/ALE, GUE/NGL:	§ 1, point y; § 1, point z


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
§ 1, point l
1ère partie	"de considérer la crise libyenne dans une perspective plus large, à l’échelon régional et panafricain, compte tenu du fait que la Libye joue un rôle clé dans la stabilité de l’Afrique du Nord, du Sahel et de la Méditerranée; de promouvoir et de faciliter la coopération de la Libye avec ses voisins du Sahel; d’examiner, dans le cadre de ces réflexions, l’incidence de la situation en Libye sur les facteurs et les enjeux auxquels l’Union est confrontée; d’élaborer, à l’égard de la Libye, une politique globale qui tienne compte de la perspective régionale et panafricaine englobant des politiques plus générales de développement, de sécurité et de migration ainsi que la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la lutte contre le terrorisme, l’esclavage et l’exploitation; de veiller à ce que cette ligne d’action soit étayée par des financements adéquats et suffisants pour sa mise en œuvre, y compris dans le prochain cadre financier pluriannuel, afin qu’elle produise des résultats concrets"
2ème partie	"de poursuivre et de renforcer, dans la mesure du possible, la coopération entre l’opération Sea Guardian de l’OTAN et l’EUNAVFOR MED opération Sophia"
§ 1, point ac
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de poursuivre et de renforcer l’action d’EUNAVFOR Med opération Sophia afin d’anéantir le modèle économique des trafiquants, de développer les capacités des gardes-côtes Libyens et"
2ème partie	ces termes
considérant H
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les mesures prises par l’Union ont abouti à des résultats" et "en matière" et "comme en témoigne"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL:
§ 1, point m
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les efforts de lutte contre le terrorisme et les trafics, non seulement au moyen de l’intégration du renseignement, de la coopération financière et du soutien tactique, mais aussi"
2ème partie	ces termes
§ 1, point o
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "conformément à la déclaration de Paris du 25 juillet 2017"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE, GUE/NGL:
§ 1, point u
1ère partie	"d’intensifier les efforts conjoints de l’Union européenne, de l’Union africaine et des Nations unies visant à améliorer la protection des migrants et des réfugiés en Libye, en accordant une attention particulière aux individus vulnérables; de mener immédiatement des enquêtes rigoureuses sur les allégations de violation des droits de l’homme et de traitement inhumain de migrants et de réfugiés en Libye par des groupes criminels, ainsi que sur les dénonciations de pratiques esclavagistes; d’élaborer des mesures propres à prévenir de tels incidents à l’avenir; d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et des migrants retenus dans des centres de détention et de demander instamment aux autorités libyennes de fermer le plus rapidement possible les installations qui ne sont pas conformes aux normes internationales; de poursuivre et d’intensifier les retours volontaires assistés et les efforts de relocalisation déployés en coopération avec les Nations unies et l’Union africaine, en mettant l’accent, dans ce contexte, sur l’importance d’abolir les «visas de sortie» exigés par la Libye; d’encourager les autorités libyennes à mettre fin aux détentions arbitraires et à éviter l’incarcération de personnes vulnérables, en particulier d’enfants; de garantir que les migrants sont traités dans le plein respect du droit international en matière de droits de l’homme et d’allouer les fonds nécessaires à cet effet au titre du budget de l’Union; d’exhorter la Libye à signer et à ratifier la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que son protocole de 1967" à l'exclusion de "d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et des migrants retenus dans des centres de détention", "qui ne sont pas conformes aux normes internationales" et "à éviter"
2ème partie	"d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et des migrants retenus dans des centres de détention"
3ème partie	"qui ne sont pas conformes aux normes internationales"
4ème partie	"à éviter"
5ème partie	"de veiller à ce que la mission d’assistance de l’Union aux frontières (EUBAM) en Libye et l’EUNAVFOR MED opération Sophia et l’opération Themis de Frontex se concentrent conjointement sur la lutte contre les activités illicites, notamment le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, en Méditerranée central"
6ème partie	"de veiller à ce que la mission EUBAM, conformément à son mandat, poursuive activement sa coopération avec les autorités libyennes et continue de leur apporter son soutien, en priorité dans les domaines liés à la gestion des frontières, au maintien de l’ordre et au système de justice pénal dans son ensemble" à l'exclusion de "en priorité"
7ème partie	"en priorité"
§ 1, point v
1ère partie	"d’intensifier ses efforts de lutte contre tous les actes liés à la traite des êtres humains depuis, vers ou à travers le territoire libyen et au large de la Libye, lesquels nuisent au processus de stabilisation de la Libye et mettent en danger la vie de milliers de personnes;"
2ème partie	"de garantir, à cette fin, que l’Union continuera de contribuer à la résolution de ces problèmes en apportant son appui à ses homologues libyens pour développer les moyens, qui font depuis longtemps défaut, de sécuriser les frontières terrestres et maritimes du pays, et de coopérer avec les autorités libyennes pour élaborer une stratégie globale de gestion des frontières"

Divers

L'amendement 33 a été annulé.

12. Rapport annuel sur le fonctionnement de l'espace Schengen

13. Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

Rapport: Teresa Jiménez-Becerril Barrio et Angelika Mlinar (A8-0168/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 15	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 16	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 18	§	texte original	AN		+		643, 3, 21
§ 33	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 42	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 43	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		521, 109, 30
§ 51	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 60	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		513, 101, 38
Considérant N	§	texte original	AN		+		523, 78, 55
Considérant O	§	texte original	div
			1/AN		+		571, 29, 60
			2/AN		+		517, 91, 52
Considérant P	§	texte original	AN		+		545, 65, 54
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		517, 74, 72


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§§ 18, 43 (2ème partie), 60 (2ème partie)
ENF:	considérants O, N, P


Demandes de vote séparé
ECR:	§ 18


Demandes de votes par division
ECR:
§ 42
1ère partie	"invite la Commission à remédier aux lacunes judiciaires et pratiques de la mise en œuvre de cette directive par une interaction adéquate des différents instruments européens de protection des victimes, tels que la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne, la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne"
2ème partie	"demande à tous les États membres et à l’Union européenne de ratifier et d’appliquer pleinement la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, afin de prévenir et d’éradiquer la violence à l’encontre des femmes et des filles et de mettre en œuvre ces instruments importants de façon cohérente pour garantir que les victimes puissent pleinement exercer leurs droits en Europe;"
§ 43
1ère partie	"invite la Commission à intégrer des examens sectoriels à ses procédures de surveillance et de signalement, et à veiller à ce que les dispositions de la directive visant à protéger les victimes s’appliquent de manière uniforme à chacune d’entre elles, quels que soient le motif de la victimisation et les caractéristiques de la victime,"
2ème partie	"telles que la race, la couleur de peau, la religion, le sexe, l’identité de genre, l’expression du genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, le handicap, le statut de migrant ou tout autre statut;"
§ 60
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris en matière de santé sexuelle et reproductive"
2ème partie	ces termes
ENF:
§ 15
1ère partie	"invite les États membres à renforcer les droits des victimes de crimes de haine"
2ème partie	"y compris des crimes commis à l’encontre des personnes LGBTI et des crimes racistes;"
§ 33
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les personnes LGBTQI"
2ème partie	ces termes
§ 51
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les personnes LGBTQI" et "à caractère sexiste"
2ème partie	ces termes
considérant O
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile"
2ème partie	ces termes
ECR, ENF:
§ 16
1ère partie	"souligne que les évaluations personnalisées sont cruciales pour permettre à toutes les victimes d’agir en les informant de leurs droits, y compris du droit de prendre des décisions dans les procédures qui les concernent et, si la victime est un enfant, du droit de bénéficier des garanties procédurales spécifiques qui s’appliquent aux enfants, et ce, dès le début des procédures judiciaires; invite les États membres à dûment intégrer dans leur législation les évaluations personnalisées des victimes réalisées en temps utile, y compris pendant leur premier contact avec une autorité compétente si nécessaire, ce qui constitue une étape procédurale essentielle pour détecter et déterminer les besoins spécifiques d’une victime, pour fournir ensuite une protection spécifique adaptée aux besoins de celle-ci et prévenir la victimisation secondaire et répétée, l'intimidation et les représailles; souligne qu’il convient d’examiner régulièrement ces évaluations personnalisées pour déterminer les besoins de soutien actuels et de fournir à la victime des informations de suivi dans un délai approprié après que l’infraction a été commise, s’appuyant sur les connaissances actuelles en matière de réactions post-traumatiques; rappelle que les évaluations personnalisées sont particulièrement nécessaires pour les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d’abus sexuels, étant donné les répercussions sociales, physiques et psychologiques de ces crimes;"
2ème partie	"rappelle que toutes les évaluations personnalisées doivent tenir compte de la dimension de genre, car les femmes et les personnes LGBTQI victimes de violence à caractère sexiste ont besoin d’une attention et d’une protection particulières, étant exposées à un risque élevé de victimisation répétée, et que des mesures spécifiques et des services de soutien spécialisés devraient dès lors leur être garantis;" à l'exclusion des termes "et les personnes LGBTQI victimes de violence à caractère sexiste"
3ème partie	"et les personnes LGBTQI victimes de violence à caractère sexiste"

14. Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la politique commerciale commune

Rapport: Tokia Saïfi (A8-0166/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Après le § 1	5	GUE/NGL	AN		-		287, 347, 25
§ 2	6	GUE/NGL	div
			1/AN		-		276, 366, 15
			2/AN		↓
			3/AN		↓
§ 3	7	GUE/NGL	VE		-		238, 355, 51
§ 4	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 8	8	GUE/NGL	AN		-		131, 526, 10
	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 9	9	GUE/NGL	AN		-		149, 495, 14
§ 13	10S	GUE/NGL			-
§ 14	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 15	2	S&D	AN		-		266, 386, 9
§ 16	§	texte original	AN		+		542, 102, 14
§ 25	11	GUE/NGL			-
§ 37	12	GUE/NGL			-
§ 42	13	GUE/NGL			-
§ 44	14	GUE/NGL	AN		-		285, 346, 30
§ 46	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		476, 169, 13
§ 49	15	GUE/NGL	AN		-		296, 346, 11
§ 60	3	S&D	AN		-		323, 323, 13
§ 62	4	S&D			-
Après le considérant M	1	S&D			-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		499, 91, 54


Demandes de vote par appel nominal
S&D:	amendements 2, 3, §§ 16, 46 (2ème partie)
GUE/NGL:	amendements 5, 6, 8, 9, 14, 15


Demandes de vote séparé
ECR:	§ 16


Demandes de votes par division
ECR:
§ 46
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment, entre autres possibilités, par l’application de sanctions"
2ème partie	ces termes
S&D:
amendement 6
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à faire chanter les pays tiers avec " et "en les menaçant"
2ème partie	"à faire chanter les pays tiers avec"
3ème partie	"en les menaçant"
PPE:
§ 4
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "prendre des mesures immédiates pour" et "à présenter dans les meilleurs délais une analyse d’impact comportant différents scénarios pour les futures relations commerciales afin"
2ème partie	ces termes
EFDD:
§ 5
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande à la Commission et au Conseil de clarifier au plus vite leur décision quant à la future architecture des accords de libre-échange et de respecter pleinement cette répartition des compétences entre l’Union et ses États membres en ce qui concerne l’adoption des directives de négociation, les négociations, la base juridique des propositions à signer et à conclure, et en particulier la signature et la conclusion par le Conseil des accords commerciaux internationaux, afin de ne pas retarder davantage des accords commerciaux convenus mais non encore ratifiés avec des partenaires commerciaux"
2ème partie	ces termes
§ 8
1ère partie	"prend acte du blocage des négociations plurilatérales de l’accord sur le commerce des services (ACS) et de l’accord sur les biens environnementaux" à l'exclusion de "de l’accord sur le commerce des services (ACS)"
2ème partie	"de l’accord sur le commerce des services (ACS)"
3ème partie	"demande à l’Union de faire preuve d’initiative pour permettre la reprise de ces deux processus de négociation, sur la base de la position du Parlement européen pour ce qui est de l’ACS
§ 14
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande à la Commission de poursuivre son travail sur le nouveau système juridictionnel multilatéral des investissements"
2ème partie	ces termes

Dernière mise à jour: 20 juillet 2018

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