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Procès-verbal
PDF 831kWORD 49k
Jeudi 31 mai 2018 - Strasbourg
Résultats des votes

 Signification des abréviations et des symboles

 1. Situation des personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne emprisonnées en Iran 

Propositions de résolution: B8-0254/2018, B8-0255/2018, B8-0256/2018, B8-0257/2018, B8-0258/2018

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B8-0254/2018
(PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE)
vote: résolution (ensemble du texte)+
Propositions de résolution des groupes politiques
B8-0254/2018ECR
B8-0255/2018Verts/ALE
B8-0256/2018S&D
B8-0257/2018PPE
B8-0258/2018ALDE

 2. Défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite 

Propositions de résolution: B8-0259/2018, B8-0260/2018, B8-0261/2018, B8-0262/2018, B8-0263/2018, B8-0264/2018, B8-0268/2018

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B8-0259/2018
(PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE, EFDD)
§ 2§texte originaldiv
1+
2+
§ 8§texte originalvs+
Après le § 102GUE/NGLVE-275, 314, 31
Après le § 115EFDDAN+310, 255, 54
§ 13§texte originaldiv
1/VE+352, 260, 7
2+
3+
§ 14§texte originaldiv
1/AN+588, 30, 10
2/AN+490, 117, 10
§ 15§texte originalvs+
Considérant D§texte originalvs+
Après le considérant I1GUE/NGL-
vote: résolution (ensemble du texte)AN+525, 29, 71
Propositions de résolution des groupes politiques
B8-0259/2018ECR
B8-0260/2018Verts/ALE
B8-0261/2018EFDD
B8-0262/2018S&D
B8-0263/2018PPE
B8-0264/2018GUE/NGL
B8-0268/2018ALDE
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL:vote final
EFDD:amendement 5
ECR:§ 14
Demandes de vote séparé
PPE:§§ 8, 15, considérant D
Demandes de votes par division
ECR:
§ 14
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "invite le Conseil à envisager l’introduction de mesures ciblées à l’encontre des personnes responsables de graves violations des droits humains;"
2ème partieces termes
PPE:
§ 2
1ère partie"condamne la poursuite de la répression contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs des droits de la femme, en Arabie saoudite, qui nuit à la crédibilité du processus de réforme dans le pays;"
2ème partie"invite le gouvernement d’Arabie saoudite à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers d’opinion détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression et leur action pacifique en faveur des droits humains; dénonce la poursuite des discriminations systématiques contre les femmes et les jeunes filles en Arabie saoudite;"
§ 13
1ère partie"invite l’Union européenne à présenter une résolution sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie saoudite lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;"
2ème partie"demande à l’Union, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme et au sein de la Commission de la condition de la femme, de soulever la question de l’adhésion des États qui présentent un bilan douteux en matière de respect des droits humains, y compris en ce qui concerne le respect des droits des femmes et de l’égalité des genres;"
3ème partie"demande à l’Union de proposer au Conseil des droits de l’homme des Nations unies la nomination d’un rapport spécial sur les droits humains en Arabie saoudite;"
Divers
Amendments 3 et 4 ont été retirés.

 3. Soudan, notamment la situation de Noura Hussein Hammad 

Propositions de résolution: B8-0265/2018, B8-0266/2018, B8-0267/2018, B8-0269/2018, B8-0270/2018, B8-0271/2018

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B8-0265/2018
(PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 9§texte originaldiv
1/AN+553, 54, 21
2/AN+570, 26, 18
Après le considérant M1Verts/ALEVE+339, 253, 31
vote: résolution (ensemble du texte)AN+455, 34, 140
Propositions de résolution des groupes politiques
B8-0265/2018ECR
B8-0266/2018Verts/ALE
B8-0267/2018S&D
B8-0269/2018PPE
B8-0270/2018GUE/NGL
B8-0271/2018ALDE
Demandes de vote par appel nominal
PPE:vote final (RC-B8-0265/2018)
S&D:§ 9
Demandes de votes par division
ECR:
§ 9
1ère partie"réitère sa ferme opposition à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception; estime que la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine et constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant;"
2ème partie"exhorte les autorités soudanaises à respecter le moratoire des Nations unies sur l’application de la peine de mort; invite le Soudan à ratifier la convention contre la torture et la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;"
Divers
Jordi Solé (groupe Verts/ALE) est également signataire de la proposition de résolution RC-B8-0265/2018.

 4. Nomination d'un membre du comité de sélection du Parquet européen 

Proposition de résolution: B8-0237/2018 (Vote au scrutin secret (article 180 bis, paragraphe 1, du règlement))

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote: candidature d'Antonio MuraSEC+434, 109, 74

 5. Manipulation du compteur kilométrique des véhicules à moteur: révision du cadre légal de l'Union 

Rapport: Ismail Ertug (A8-0155/2018) (majorité des membres qui composent le Parlement requise)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote uniqueAN+577, 32, 19

 6. Mécanisme de protection civile de l'Union ***I 

Rapport: Elisabetta Gardini (A8-0180/2018)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Amendements de la commission compétente - vote en bloc1
3-9
11-12
14-15
17-22
24-30
32-34
36-43
52-53
56-60
64-65
commission+
Amendements de la commission compétente - vote séparé2commissiondiv
1+
2/VE+308, 280, 35
13commissiondiv
1+
2/VE+316, 294, 18
16commissiondiv
1+
2-
23commissionvs+
35commissionvs-
62commissiondiv
1+
2-
3+
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a
Décision n° 1313/2013/UE
Article 6 – alinéa 1 – point a
69+ de 38 députés-
31commission+
72GUE/NGL
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n° 1313/2013/UE
Article 12
76SENFAN-68, 556, 7
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n° 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 1
44commission+
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n° 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 2
70ALDE-
45commissiondiv
1+
2-
3+
4/AN+488, 103, 42
73GUE/NGL
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n° 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)
46commission+
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n° 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 4
47commission+
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n° 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 5
48commission+
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n° 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 7
49commission+
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n° 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 8
50commission+
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision n° 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 10
51commission+
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Décision n° 1313/2013/UE
Article 13
77SENF-
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Décision n° 1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1
54commission+
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Décision n° 1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive
55commission+
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Décision nº 1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)
74GUE/NGL-
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Décision n° 1313/2013/UE
Article 20 bis – alinéa 1
78SENF-
61commission+
Article 1 – point 14 – sous-point a
Décision nº 1313/2013/UE
Article 21 – point j
75GUE/NGL-
Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point bi
Décision n° 1313/2013/UE
Article 21 – paragraphe 2 – point c – alinéa 2 – point ii
66PPEVE-311, 318, 3
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Décision n° 1313/2013/UE
Article 26 – paragraphe 2
67PPEVE-253, 357, 18
63commission+
Après le considérant 568+ de 38 députésVE+356, 251, 21
Considérant 610commissiondiv
1+
2/AN+501, 107, 23
71GUE/NGL
vote: proposition de la CommissionAN+431, 99, 97
Demandes de vote par appel nominal
ENF:amendement 76
Verts/ALE:amendements 10 (2ème partie), 45 (4ème partie)
Demandes de vote séparé
PPE:amendements 23, 63
GUE/NGL:amendement 35
Verts/ALE:amendement 62
Demandes de votes par division
PPE:
amendement 13
1ère partie"De nombreux États membres ne disposent pas des équipements matériels et techniques pour faire faire face à des catastrophes inattendues. C’est pourquoi le mécanisme de l’Union devrait offrir des moyens permettant de renforcer les bases matérielles et techniques en tant que de besoin"
2ème partie"notamment pour les services de secours aux personnes handicapées, âgées ou maladies"
amendement 16
1ère partie"Pour garantir le bon fonctionnement de la capacité rescEU, des crédits supplémentaires devraient être mis à disposition pour financer les actions au titre du mécanisme de l’Union, mais pas au détriment des enveloppes financières allouées à d’autres politiques clés de l’Union,"
2ème partie"telles que celles visant à promouvoir les droits, l’égalité, la citoyenneté, la justice ou le développement humain dans le monde entier, y compris l’ensemble des fonds alloués à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux programme et projets d’émancipation des femmes, notamment eu égard au fait que la mise en œuvre de certains de ces programmes a été exceptionnellement fructueuse: les crédits de paiement pour le programme "Droits, égalité et citoyenneté" ont atteint plus de 99 % les trois années précédentes."
amendement 62
1ère partie"Pour les capacités des États membres qui ne sont pas affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile, le montant de l’aide financière de l’Union allouée aux moyens de transport ne dépasse pas 55 % du total du coût éligible. Afin de pouvoir prétendre à ce financement, les États membres élaborent un registre de toutes les capacités dont ils disposent, ainsi que des structures de gestion associées, au-delà de celles affectées au préalable à la réserve européenne de protection civile, qui leur permettent de faire face à des catastrophes sanitaires, industrielles, sismiques ou volcaniques,"
2ème partie"à des déplacements de masse et urgences de grande ampleur,"
3ème partie"à des inondations et à des incendies de forêt, et à des attaques terroristes, chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires."
PPE, GUE/NGL, Verts/ALE:
amendement 2
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "Malheureusement, ces catastrophes sont parfois intentionnelles, par exemple les attaques terroristes"
2ème partieces termes
amendement 10
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "aux attentats terroristes et aux attaques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires"
2ème partieces termes
amendement 45
1ère partie"rescEU est composé de capacités additionnelles à celles qui existent déjà dans les États membres, en vue notamment de les compléter et de les renforcer, et vise à répondre aux risques actuels et futurs. Ces capacités sont identifiées sur la base de toute lacune en matière de capacités de réaction liées à des catastrophes sanitaires, industrielles, environnementales, sismiques ou volcaniques,"
2ème partie" aux déplacements de masse et urgences de grande ampleur,"
3ème partie"aux inondations et aux incendies, dont les incendies de forêt, ainsi qu’aux attaques terroristes et aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires. En fonction des lacunes recensées, rescEU comprend au moins les capacités suivantes: a) lutte aérienne contre les feux de forêts; b) pompage à haut débit; c) recherche et sauvetage en milieu urbain; d) hôpital de campagne et équipes médicales d’urgence. " sans les termes "ainsi qu’aux attaques terroristes et aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires."
4ème partie"ainsi qu’aux attaques terroristes et aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires."

 7. Mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 

Propositions de résolution: B8-0242/2018, B8-0243/2018, B8-0245/2018, B8-0246/2018, B8-0247/2018

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B8-0242/2018
(PPE, S&D, ECR, ALDE)
Après le § 181EFDD-
§ 192EFDD-
§ 25§texte originalAN+368, 211, 51
vote: résolution (ensemble du texte)+
Propositions de résolution des groupes politiques
B8-0242/2018PPE
B8-0243/2018Verts/ALE
B8-0245/2018ECR
B8-0246/2018ALDE, S&D
B8-0247/2018GUE/NGL
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL, Verts/ALE:§ 25
Demandes de vote séparé
S&D:§ 25
Divers
Cláudia Monteiro de Aguiar (groupe PPE) est également signataire de la proposition de résolution B8-0242/2018.
Deirdre Clune, Dieter-Lebrecht Koch et Ivica Tolić (groupe PPE) sont également signataires de la proposition de résolution commune RC-B8-0242/2018.
Ana Miranda (groupe Verts/ALE) est également signataire de la proposition de résolution B8-0243/2018.

 8. Situation au Nicaragua 

Propositions de résolution: B8-0244/2018, B8-0248/2018, B8-0249/2018, B8-0250/2018, B8-0251/2018, B8-0252/2018, B8-0253/2018

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B8-0244/2018
(PPE, S&D, ECR, ALDE, EFDD)
vote: résolution (ensemble du texte)AN+536, 39, 53
Propositions de résolution des groupes politiques
B8-0244/2018PPE
B8-0248/2018S&D
B8-0249/2018ECR
B8-0250/2018Verts/ALE
B8-0251/2018ALDE
B8-0252/2018EFDD
B8-0253/2018GUE/NGL
Demandes de vote par appel nominal
PPE, S&D:vote final (RC-B8-0244/2018)

 9. Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016 - 2020) 

Rapport: Linda McAvan, Dubravka Šuica (A8-0167/2018)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de résolution de remplacement1PPE-
§ 21§texte originalAN+546, 20, 61
§ 23§texte originalAN+486, 76, 58
§ 24§texte originalAN+406, 173, 46
§ 25§texte originalAN+413, 138, 63
§ 26§texte originalAN+528, 18, 78
§ 40§texte originalAN+349, 207, 56
§ 41§texte originalAN+423, 141, 52
§ 52§texte originaldiv
1+
2+
Considérant Q§texte originalAN+403, 149, 73
vote: résolution des commissions DEVE, FEMM
(ensemble du texte)
AN+383, 118, 120
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL:§§ 23, 24, 25, 26, 40, 41, considérant Q
ENF:§§ 21, 24
Verts/ALE:§§ 21, 24, 41
Demandes de vote séparé
ENF:§ 41, considérant Q
Demandes de votes par division
GUE/NGL:
§ 52
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "militaires et" et "de l'Union"
2ème partieces termes

 10. Mise en oeuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 

Rapport: Eider Gardiazabal Rubial (A8-0162/2018)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
§ 21EFDDAN-92, 513, 18
§ 29§texte originalAN+481, 116, 30
§ 35§texte originalvs+
§ 362EFDDAN-64, 533, 31
§ 50§texte originaldiv
1+
2/VE-286, 312, 28
§ 62§texte originalAN+506, 113, 9
§ 71§texte originalvs+
§ 78§texte originalvs+
Considérant E§texte originaldiv
1+
2+
3+
Considérant R§texte originaldiv
1+
2+
Considérant T§texte originaldiv
1+
2+
Considérant U§texte originaldiv
1+
2+
vote: résolution (ensemble du texte)AN+466, 53, 110
Demandes de vote par appel nominal
EFDD:amendements 1, 2
ENF:§§ 29, 62
Demandes de vote séparé
ALDE:§§ 35, 78
ENF:§ 71
Demandes de votes par division
PPE:
§ 50
1ère partie"est fortement préoccupé par le problème particulièrement grave qu’est la pauvreté des enfants, qui touche jusqu’à 25 millions d’enfants au sein de l’Union (plus de 26,4 % de l’ensemble des Européens âgés moins de 18 ans), dans des familles souffrant quotidiennement d’un manque de revenus et de services de base; estime que les politiques en faveur de la jeunesse pourraient contribuer à des domaines tels que l’enfance et la famille"
2ème partie"invite la Commission à mettre en place une garantie pour l’enfance consistant en un instrument déployé à long terme qui permettrait d’instaurer l’égalité des chances pour tous les enfants au sein de l’Union dans le cadre de son programme spécifique de fonds visant à veiller à ce que chaque enfant en situation de pauvreté ait accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une nutrition adéquate"
considérant T
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "l’éducation à l’égalité des sexes et l’éducation sexuelle"
2ème partieces termes
ENF:
considérant R
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "à la migration"
2ème partieces termes
considérant U
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "les jeunes migrants et réfugiés"
2ème partieces termes
PPE, ENF:
considérant E
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "tels que les minorités ethniques, les personnes ayant des besoins spécifiques, les femmes," et "les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et allosexuelles ou «queer» (LGBTIQ), les migrants et les réfugiés,"
2ème partie"tels que les minorités ethniques, les personnes ayant des besoins spécifiques, les femmes,"
3ème partie"les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et allosexuelles ou «queer» (LGBTIQ), les migrants et les réfugiés,"

 11. Mise en œuvre de la directive relative à l'écoconception (2009/125/CE) 

Rapport: Frédérique Ries (A8-0165/2018)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
§ 48EFDDAN-45, 568, 14
§ 20§texte originalvs-
§ 23§texte originalvs-
§ 24§texte originalvs-
§ 30§texte originalvs/VE+370, 242, 6
§ 32§texte originaldiv
1+
2-
3-
§ 351ECR+
§texte originalvs
Considérant A2SEFDDAN-37, 568, 23
Considérant C3EFDDdiv
1/AN-33, 582, 14
2/AN-70, 536, 14
Considérant E4SEFDDAN-41, 579, 7
Après le considérant LVE+amendement oral
330, 246, 44
Considérant M5EFDDAN-67, 527, 32
Considérant O6EFDDAN-58, 550, 15
Considérant R7EFDDAN-37, 558, 27
vote: résolution (ensemble du texte)AN+561, 45, 17
Demandes de vote séparé
ECR:§§ 20, 24
PPE:§§ 24, 35
EFDD:amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
ALDE:§§ 20, 23, 32
S&D:§ 30
Demandes de votes par division
ECR:
amendement 3
1ère partie"considérant que l’abrogation de la directive relative à l’écoconception permettrait d’appuyer davantage les efforts consentis par l’Europe pour améliorer l’efficacité énergétique;"
2ème partie"souligne que l’énergie et en particulier les combustibles fossiles devraient être considérés comme une ressource essentielle qui peut elle aussi favoriser la création d’emplois;"
ECR, PPE, S&D:
§ 32
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "(a) de favoriser l’évolutivité par la mise à jour des logiciels pour les appareils électroniques" et "(c) de renforcer la recyclabilité par l’utilisation de polymères plastiques uniques ou compatibles"
2ème partie"(a) de favoriser l’évolutivité par la mise à jour des logiciels pour les appareils électroniques"
3ème partie"(c) de renforcer la recyclabilité par l’utilisation de polymères plastiques uniques ou compatibles"
Divers
Ashley Fox a présenté l'amendement oral suivant:
Considérant L bis (nouveau):
“ L bis. considérant que l'exemption existante applicable à l'éclairage de scène, telle qu'elle découle des règlements (CE) n° 244/20091 et (UE) n° 1194/20122 de la Commission, s'est avérée un moyen approprié et efficace de respecter les besoins spécifiques et les circonstances propres aux théâtres et à l'ensemble de l'industrie du spectacle, et que cette exemption devrait être maintenue;
--------
1 Règlement (CE) n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (JO L 76 du 24.3.2009, p. 3).
2 Règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (JO L 342 du 14.12.2012, p. 1).”

 12. Réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée 

Proposition de résolution: B8-0238/2018

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B8-0238/2018
(commission PETI)
§ 14GUE/NGLAN-65, 489, 59
Après le § 25GUE/NGLAN+501, 74, 35
§ 3§texte originaldiv
1/AN+535, 70, 12
2/AN+357, 226, 27
3/AN+411, 193, 9
§ 46GUE/NGLAN-293, 317, 5
§ 58ENFAN-93, 488, 31
§texte originaldiv
1-
2+
3+
§ 7§texte originalvs+
§ 9§texte originalAN+574, 16, 22
§ 102EFDD-
7GUE/NGLAN-295, 308, 6
§texte originaldiv
1/AN+401, 178, 25
2/AN+297, 255, 53
§ 11§texte originalAN+526, 57, 27
§ 12§texte originalvs+
§ 14§texte originalAN+458, 76, 75
§ 17§texte originaldiv
1/AN+543, 40, 23
2/AN+280, 266, 56
§ 19§texte originalAN+376, 188, 42
§ 20§texte originalAN+329, 229, 39
§ 21§texte originaldiv
1/AN+388, 185, 22
2/AN+536, 27, 36
3/AN+361, 209, 26
§ 22§texte originaldiv
1+
2+
§ 23§texte originalvs+
Considérant A§texte originaldiv
1/AN+525, 64, 6
2/AN+320, 247, 25
3/AN+293, 255, 41
4/AN+320, 243, 22
Considérant B§texte originaldiv
1+
2+
Considérant C§texte originaldiv
1+
2+
Considérant E§texte originaldiv
1+
2+
Considérant F1EFDD+
§texte originaldiv
1
2
Considérant G3GUE/NGLVE+292, 257, 12
Considérant H§texte originalAN+287, 225, 38
Considérant J§texte originalvs+
Considérant K§texte originaldiv
1/AN+483, 58, 20
2/AN-218, 321, 17
Considérant L§texte originalvs-
Considérant N§texte originaldiv
1+
2/VE+303, 219, 37
Considérant O§texte originaldiv
1/AN+502, 31, 15
2/AN+332, 202, 12
vote: résolution (ensemble du texte)AN+312, 75, 155
Demandes de vote par appel nominal
S&D:vote final
EFDD:§§ 14, 17, 21, considérants A, H, vote final
GUE/NGL:amendements 4, 5, 6, 7, §§ 9, 10, considérants A, K, O
Verts/ALE:§§ 3, 11, 19, 20, vote final
ENF:amendement 8
Demandes de vote séparé
S&D:considérant L
PPE:§§ 7, 10, 19, 20, 23, considérant H
ALDE:§§ 11, 12, 14, 17, 21, considérants H, K, N
Verts/ALE:considérant J
Demandes de votes par division
PPE:
§ 17
1ère partie"souligne que la transformation d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée doit être considérée comme une mesure permettant de prévenir et sanctionner efficacement le recours abusif aux contrats à durée déterminée aussi bien dans le privé que dans le public,"
2ème partie"et que cette mesure doit dès lors être incorporée par les États membres, de manière claire et cohérente, dans leur cadre juridique national pertinent en matière de droit du travail;"
§ 21
1ère partie"condamne le licenciement de travailleurs qui ont été reconnus, par les autorités judiciaires compétentes, victimes d’un recours abusif, en infraction à la directive 1999/70/CE, aux contrats à durée déterminée;"
2ème partie"est fermement convaincu que, dans les cas de recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs, il est possible d’appliquer une mesure offrant des garanties concrètes et équivalentes de protection des travailleurs,"
3ème partie"afin de sanctionner comme il se doit cet abus et d’annuler les conséquences du non-respect du droit de l’Union, ainsi que de préserver l’emploi des travailleurs concernés;"
§ 22
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "les niveaux de rémunération minimum"
2ème partieces termes
considérant C
1ère partie"considérant qu’il faut adapter les politiques de lutte contre la précarité au caractère dynamique de celle-ci, qui touche toutes les relations personnelles de travail; que la lutte contre le travail précaire doit passer par des trains de mesures à tous les niveaux et intégrés"
2ème partie"qui promeuvent des normes inclusives et concrètes en matière de travail couplées à des mesures efficaces permettant de veiller au respect du principe d’égalité;"
ALDE:
considérant B
1ère partie"considérant que sans l’existence de grandes lacunes dans la protection effective des droits des travailleurs à plusieurs niveaux de réglementation, y compris au niveau du droit primaire et secondaire de l’Union et du droit national, il n’y aurait pas de conditions de travail précaires; "
2ème partie"; que les pétitions concernant diverses formes d’emploi devraient être examinées en tenant pleinement compte de la législation nationale de l’État membre concerné aussi bien que du droit de l’Union applicable; que la politique sociale et la politique en matière de travail de l’Union reposent sur le principe de subsidiarité;"
considérant O
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "travailler à temps partiel"
2ème partieces termes
GUE/NGL:
§ 10
1ère partie"souligne qu’il faut assurer des inspections afin que les travailleurs dont l’emploi répond à des modalités temporaires ou flexibles bénéficient au moins de la même protection que tous les autres travailleurs; relève qu’un effort ciblé d’utilisation des instruments existants de l’OIT dans le cadre d’une campagne spécifique de lutte contre l’emploi précaire s’impose, et qu’il faut envisager sérieusement la nécessité de nouveaux instruments contraignants et de nouvelles mesures juridiques permettant de limiter et de réduire le travail précaire"
2ème partie"et de rendre les contrats de travail précaires moins intéressants aux yeux des employeurs;"
PPE, ALDE:
§ 3
1ère partie"invite la Commission et les États membres à lutter contre l’emploi précaire, tel que les contrats «zéro heure», en veillant à mettre au point de nouveaux instruments et au respect cohérent de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi qu’à l’application concrète de la législation nationale et européenne au niveau national en vue de combler la pénurie d’emplois décents et d’appliquer une stratégie fondée sur les droits" à l'exclusion de "tel que les contrats «zéro heure"
2ème partie"tel que les contrats «zéro heure"
3ème partie"invite la Commission et les États membres à coopérer avec tous les partenaires sociaux, en particulier avec les syndicats, et toutes les parties prenantes pour promouvoir les emplois de qualité, sûrs et correctement rémunérés, en vue notamment de renforcer l’inspection du travail"
considérant A
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "depuis quinze ans", "du fait de la mise en œuvre de politiques d’austérité et de restriction des droits des travailleurs" et "ce qui entraîne une précarité et une instabilité croissantes du travail"
2ème partie"depuis quinze ans"
3ème partie"du fait de la mise en œuvre de politiques d’austérité et de restriction des droits des travailleurs"
4ème partie"ce qui entraîne une précarité et une instabilité croissantes du travail"
considérant F
1ère partie"considérant que plusieurs États membres voient, depuis quelques années, le nombre de contrats de travail atypiques ou temporaires croître de manière significative tant dans le privé que dans le public"
2ème partie"dans un cadre juridique où le recours à de nombreux contrats à durée déterminée successifs ne peut ni être efficacement empêché ni sanctionné en l’absence de mesures correctrices efficaces et proportionnées; que cette situation compromet l’intégrité de la législation européenne en matière d’emploi et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;"
considérant N
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris les contrats «zéro heure»"
2ème partieces termes
PPE, ALDE, GUE/NGL:
§ 5
1ère partie"prend acte de la proposition de la Commission établissant une Autorité européenne du travail et demande d’octroyer à cette dernière un budget suffisant qui soit le sien propre au lieu d’être alimenté par des ressources détournées d’autres organes importants"
2ème partie"invite la Commission à redoubler d’efforts pour mettre fin aux clauses injustes dans les contrats de travail en comblant tous les vides juridiques et en empêchant tous les abus; prend acte de la nouvelle proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui vise à créer de nouveaux droits pour tous les travailleurs, notamment en vue d’améliorer les conditions de travail de ceux en situation d’emploi atypique ou relevant des nouvelles formes d’emploi"
3ème partie"tout en limitant les charges qui pèsent sur les employeurs et en préservant la capacité d’adaptation au marché du travail"
EFDD, Verts/ALE:
considérant E
1ère partie"considérant que, d’après les données d’Eurostat et d’Eurofound sur l’emploi temporaire involontaire, les disparités d’âge et de sexe dans l’emploi temporaire et le sous-emploi d’une part non négligeable des travailleurs à temps partiel, les formes d’emploi atypiques sont en pleine croissance"
2ème partie"que les données sur le chômage ventilées par sexe et par âge montrent que le chômage est au plus bas depuis 2009"
EFDD, GUE/NGL:
considérant K
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion des termes: "recours abusif au"
2ème partieces termes
Dernière mise à jour: 23 juillet 2018Avis juridique - Politique de confidentialité