7. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)
M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:
— commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) (COM(2017)0280 – C8-0173/2017 – 2017/0128(COD)). Rapporteur: Massimiliano Salini (A8-0199/2018)
— commission INTA, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (COM(2017)0487 - C8-0309/2017 -2017/0224(COD)). Rapporteur: Franck Proust (A8-0198/2018)
— commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. (COM(2017)0275 – C8-0171/2017 – 2017/0114(COD)). Rapporteure: Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy (A8-0202/2018)
— commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (COM(2017)0278 – C8-0170/2017 – 2017/0121(COD)). Rapporteure: Merja Kyllönen (A8-0000/0000)
— commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes. (COM(2017)0277 - C8-0167/2017 -2017/0122(COD)). Rapporteur: Wim van de Camp (A8-0205/2018)
— commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur. (COM(2017)0281 – C8-0169/2017 – 2017/0123(COD)). Rapporteur: Ismail Ertug (A8-0204/2018)
— commission IMCO, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (COM(2017)0495 – C8-0312/2017 – 2017/0228(COD)). Rapporteure: Corazza Bildt Anna Maria (A8-0201/2018)
Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain mardi 12 juin 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.
Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.