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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 13 juin 2018 - Strasbourg

3. Négociations avant la première lecture du Parlement (approbation) (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce qu'il a reçu des demandes de vote de la part du groupe Verts/ALE ainsi que d'un nombre de députés concernant les décisions d'engager des négociations:

—   commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (COM(2017)0278 – C8-0170/2017 – 2017/0121(COD)). Rapporteure: Merja Kyllönen (A8-0206/2018);

—   commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (COM(2017)0277 - C8-0167/2017 -2017/0122(COD)). Rapporteur: Wim van de Camp (A8-0205/2018);

—   commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur (COM(2017)0281 – C8-0169/2017 – 2017/0123(COD)). Rapporteur: Ismail Ertug (A8-0204/2018).

Le vote aura lieu demain conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 juin 2018 (point 7 du PV du 11.6.2018).

Les commissions TRAN, INTA et IMCO ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

Dernière mise à jour: 24 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité