8.4. Accord UE-Suisse sur des règles complémentaires concernant les frontières extérieures et les visas pour la période 2014-2020 *** (article 150 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d’un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 [06222/2018 - C8-0119/2018 - 2018/0032(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claude Moraes (A8-0195/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA-PROV(2018)0252)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.