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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 13 juin 2018 - Strasbourg

24. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital relatives aux titrisations et aux titrisations simples, transparentes et standardisées détenues par les entreprises d’assurance et de réassurance (C(2018)03302 - 2018/2745(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 1 juin 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (C(2018)03308 - 2018/2762(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 juin 2018

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les conditions d’octroi d’une réduction du niveau de la garantie globale et d'une dispense de garantie (C(2018)03568 - 2018/2766(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juin 2018

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe du règlement (CE) nº 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (C(2018)03572 - 2018/2757(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 juin 2018

renvoyé au fond: INTA

- Décision déléguée de la Commission modifiant l’annexe III de la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne l’Iran (C(2018)03730 - 2018/2758(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 juin 2018

renvoyé au fond: BUDG

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions (C(2018) 2716 – 2017/2997(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 7 mai 2018 sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON, LIBE

Dernière mise à jour: 24 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité