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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0404(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0395/2017

Textes déposés :

A8-0395/2017

Débats :

PV 13/06/2018 - 16
CRE 13/06/2018 - 16

Votes :

PV 14/06/2018 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0263

Procès-verbal
Jeudi 14 juin 2018 - Strasbourg

7.5. Examen de la proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions [COM(2016)0822 - C8-0012/2017 - 2016/0404(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Andreas Schwab (A8-0395/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2018)0263)

Dernière mise à jour: 30 avril 2019Avis juridique - Politique de confidentialité