7.8. Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles: Modification du règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire et du règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (COM(2017)0277 – C8-0167/2017 – 2017/0122(COD)) - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Wim van de Camp (A8-0205/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)
DÉCISION D'ENGAGER DES NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES
Rejeté
Interventions
Avant le vote, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement, Wim van de Camp (rapporteur) qui s'exprime pour la décision de la commission TRAN, et Kathleen Van Brempt qui s'exprime contre cette décision.