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Procès-verbal
Lundi 2 juillet 2018 - Strasbourg

7. Examen de compatibilité d'une mission confiée à un député

Au cours de sa réunion du 20 juin 2018, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l’examen de la compatibilité avec l’Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Jean Arthuis portant sur la filière hippique française, et a décidé qu’elle était compatible avec l’Acte.

Dernière mise à jour: 19 novembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité