La session interrompue jeudi 14 juin 2018 est reprise.
2. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 17 heures.
3. Déclarations de la Présidence
M. le Président rappelle le centenaire de la naissance de Nelson Mandela, lauréat du Prix Sakharov en 1988 et incarnation des principes de liberté, égalité, justice et réconciliation, des valeurs qui sont au coeur même de l'Union européenne et du Parlement. En coopération avec la mission de l'Afrique du Sud à Bruxelles, le Parlement participe aux célébrations en organisant un concert en l'honneur de Nelson Mandela dans l'espace Yehudi Menuhin. M. le Président communique également que lors de la période de session de septembre il accueillera à Strasbourg Graça Machel, veuve de Nelson Mandela.
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M. le Président fait une déclaration pour exprimer la profonde préoccupation du Parlement concernant les attaques répétées visant la communauté Rom en Ukraine, et dont la dernière en date a fait un mort et quatre blessés. M. le Président adresse ses condoléances à la famille de la victime , souhaite un prompt rétablissement aux blessés et déclare que le Parlement continuera à se renseigner auprès des autorités ukrainiennes sur le développement de la situation.
4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
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Interviennent Ska Keller, sur les droits des Roms en Ukraine et sur les conclusions de la réunion du Conseil européen du 28 juin 2018, en particulier sur le rôle du Parlement dans la "réforme de Dublin" (M. le Président donne des précisions quant à son intervention lors de cette réunion du Conseil, et confirme la position du Parlement sur la réforme du droit d'asile et sur la question des ressources propres), Bruno Gollnisch sur ses indemnités parlementaires et l'application de l'article 68, paragraphe 2, des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (M. le Président s'engage à vérifier la question), et Daniele Viotti sur l'interdiction de la Gay Pride d'Istanbul (M. le Président confirme la position du Parlement en constante défense des droits des citoyens turcs).
5. Composition du Parlement
Les autorités compétentes du Luxembourg ont communiqué la nomination de Claude Turmes aux fonctions de membre du gouvernement avec effet au 20 juin 2018.
Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, cette fonction est incompatible avec celle de député européen et constate la vacance de son siège avec effet au 20 juin 2018.
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Les autorités compétentes du Luxembourg ont également communiqué l'élection au Parlement européen de Tilly Metz en remplacement de Claude Turmes avec effet au 20 juin 2018, ainsi que l'élection de Christophe Hansen en remplacement de Viviane Reding avec effet au 2 septembre 2018.
Le Parlement prend acte de leur élection.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Tilly Metz et Christophe Hansen siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
6. Vérification des pouvoirs
Sur proposition de la commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Giuseppe Ferrandino avec effet au 17 avril 2018.
7. Examen de compatibilité d'une mission confiée à un député
Au cours de sa réunion du 20 juin 2018, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l’examen de la compatibilité avec l’Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Jean Arthuis portant sur la filière hippique française, et a décidé qu’elle était compatible avec l’Acte.
8. Composition des commissions et des délégations
M. le Président a reçu des groupes PPE, ALDE et Verts/ALE les demandes de nominations suivantes:
délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d'association UE-Géorgie: Traian Ungureanu à la place de Ramona Nicole Mănescu
délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine: Urmas Paet
délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest: Urmas Paet
commission ITRE: Tilly Metz à la place de Claude Turmes
délégation pour les relations avec l'Inde: Tilly Metz à la place de Claude Turmes
Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
9. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)
M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:
— commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (COM(2016)0851 – C8-0478/2016 – 2016/0361(COD)). Rapporteur: Gunnar Hökmark (A8-0216/2018);
— commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE (COM(2016)0852 – C8-0481/2016 – 2016/0362(COD)). Rapporteur: Gunnar Hökmark (A8-0218/2018);
— commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (COM(2016)0850 – C8-0480/2016 – 2016/0360A(COD)). Rapporteur: Peter Simon (A8-0242/2018);
— commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (COM(2016)0854 – C8-0474/2016 – 2016/0364(COD)). Rapporteur: Peter Simon (A8-0243/2018);
— commission AFCO, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (COM(2017)0482 – C8-0308/2017 – 2017/0220(COD)). Rapporteur: György Schöpflin (A8-0226/2018);
— commission JURI, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM(2016)0593 – C8-0383/2016 – 2016/0280(COD)). Rapporteur: Axel Voss (A8-0245/2018).
Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 3 juillet 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.
Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.
10. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)
Le Président communique que, conjointement avec le Président du Conseil, il a procédé, depuis l'interruption de la période de session de juin 2018, à la signature des actes suivants, adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:
- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (00018/2018/LEX - C8-0305/2018 - 2016/0070(COD));
- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (00019/2018/LEX - C8-0304/2018 - 2016/0404(COD));
- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (00020/2018/LEX - C8-0306/2018 - 2017/0111(COD)).
° ° ° °
Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 4 juillet 2018 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:
- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) nº 676/2007 et (CE) nº 1342/2008 du Conseil (00014/2018/LEX - C8-0298/2018 - 2016/0238(COD));
- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) (00017/2018/LEX - C8-0296/2018 - 2017/0056(COD));
- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique (00023/2018/LEX - C8-0297/2018 - 2017/0348(COD));
- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié) (00016/2018/LEX - C8-0295/2018 - 2017/0256(COD));
- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (00002/2018/LEX - C8-0310/2018 - 2015/0277(COD));
- Règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (00025/2018/LEX - C8-0311/2018 - 2017/0189(COD));
- Décision du Parlement européen et du Conseil accordant une nouvelle assistance macrofinancière à l'Ukraine (00027/2018/LEX - C8-0312/2018 - 2018/0058(COD)).
11. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
1) par le Conseil et la Commission
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil (COM(2018)0302 - C8-0185/2018 - 2018/0152(COD)) En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
LIBE
avis :
BUDG
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (COM(2018)0317 - C8-0217/2018 - 2018/0161(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
JURI
avis :
INTA, ENVI, ITRE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau (COM(2018)0337 - C8-0220/2018 - 2018/0169(COD)) En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
ENVI
avis :
BUDG, ITRE, REGI, AGRI, PECH
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne (COM(2018)0360 - C8-0245/2018 - 2018/2078(BUD))
renvoyé
au fond :
BUDG
avis :
REGI
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018)0397 - C8-0250/2018 - 2018/0220(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
IMCO
avis :
ENVI, TRAN
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant le [règlement relatif au corps européen de solidarité] et le règlement (UE) nº 375/2014 (COM(2018)0440 - C8-0264/2018 - 2018/0230(COD)) En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
CULT
avis :
DEVE, BUDG, EMPL, ENVI, REGI
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (COM(2018)0472 - C8-0267/2018 - 2018/0250(COD)) En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
LIBE
avis :
BUDG
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476 - C8-0268/2018 - 2018/0254(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
ITRE
avis :
AFET, BUDG, IMCO
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (COM(2018)0334 - C8-0269/2018 - 2018/0173(CNS))
renvoyé
au fond :
ECON
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0390 - C8-0270/2018 - 2018/0210(COD)) En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
PECH
avis :
BUDG, EMPL, ENVI, TRAN, REGI
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration» (COM(2018)0471 - C8-0271/2018 - 2018/0248(COD)) En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
LIBE
avis :
AFET, DEVE, BUDG
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (COM(2018)0473 - C8-0272/2018 - 2018/0249(COD)) En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
LIBE
avis :
AFET, BUDG
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (COM(2018)0474 - C8-0273/2018 - 2018/0258(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
IMCO
avis :
INTA, BUDG, CONT, LIBE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III) (COM(2018)0465 - C8-0274/2018 - 2018/0247(COD)) En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
AFET
avis :
INTA, BUDG, ENVI, REGI, LIBE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (COM(2018)0460 - C8-0275/2018 - 2018/0243(COD)) En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. En conformité avec les dispositions de l'article 287 du Traité, le Président consultera la Cour des comptes sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
AFET
avis :
DEVE, INTA, BUDG, ENVI, CULT, LIBE, FEMM
- Proposition de décision du Conseil, modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (09425/2018 - C8-0276/2018 - 2015/0907(APP))
renvoyé
au fond :
AFCO
- Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2018: budgétisation de l'excédent de l'exercice 2017 (09325/2018 - C8-0277/2018 - 2018/2057(BUD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Projet de décision d'éxecution du Conseil soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle (09420/2018 - C8-0278/2018 - 2018/0118(NLE))
renvoyé
au fond :
LIBE
- Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2018: prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (09713/2018 - C8-0302/2018 - 2018/2072(BUD))
renvoyé
au fond :
BUDG
avis :
AFET, DEVE, LIBE
2) par les commissions parlementaires
- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (12543/2017 - C8-0422/2017 - 2017/0238(NLE)) - commission AFET - Rapporteur: László Tőkés (A8-0177/2018)
- Rapport contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (2017/2269(INI)) - commission AFET - Rapporteur: László Tőkés (A8-0179/2018)
- Rapport concernant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan (2017/2056(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Norica Nicolai (A8-0185/2018)
- Rapport Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés - prochaines étapes (2017/2275(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Charles Goerens (A8-0187/2018)
- Rapport sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres (2017/2206(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Francisco Assis (A8-0194/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (COM(2017)0487 - C8-0309/2017 - 2017/0224(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Franck Proust (A8-0198/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte) (COM(2017)0280 - C8-0173/2017 - 2017/0128(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Massimiliano Salini (A8-0199/2018)
- * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la taxation des véhicules (COM(2017)0276 - C8-0196/2017 - 2017/0115(CNS)) - commission TRAN - Rapporteure: Deirdre Clune (A8-0200/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (COM(2017)0495 - C8-0312/2017 - 2017/0228(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Anna Maria Corazza Bildt (A8-0201/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (COM(2017)0275 - C8-0171/2017 - 2017/0114(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy (A8-0202/2018)
- Rapport sur le rôle des villes dans le cadre institutionnel de l’Union européenne (2017/2037(INI)) - commission AFCO - Rapporteur: Kazimierz Michał Ujazdowski (A8-0203/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur (COM(2017)0281 - C8-0169/2017 - 2017/0123(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Ismail Ertug (A8-0204/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (COM(2017)0277 - C8-0167/2017 - 2017/0122(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Wim van de Camp (A8-0205/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (COM(2017)0278 - C8-0170/2017 - 2017/0121(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Merja Kyllönen (A8-0206/2018)
- Rapport sur les solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie (2017/2277(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Jana Žitňanská (A8-0208/2018)
- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2017 (09325/2018 - C8-0277/2018 - 2018/2057(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Siegfried Mureşan (A8-0209/2018)
- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la France – EGF/2017/009 FR Air France) (COM(2018)0230 - C8-0161/2018 - 2018/2059(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Alain Lamassoure (A8-0210/2018)
- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne (COM(2017)0769 - C8-0448/2017 - 2017/0347(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Barbara Kappel (A8-0211/2018)
- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (08166/2018 - C8-0259/2018 - 2018/0067(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Rolandas Paksas (A8-0212/2018)
- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l’Union de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l’ASECNA au profit de l’aviation civile (11351/2017 - C8-0018/2018 - 2017/0104(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Jerzy Buzek (A8-0213/2018)
- * Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0706 - C8-0441/2017 - 2017/0248(CNS)) - commission ECON - Rapporteur: Roberts Zīle (A8-0215/2018)
- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (COM(2018)0008 - C8-0037/2018 - 2018/0003(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Zigmantas Balčytis (A8-0217/2018)
- ***I Rapport sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (10850/2017 - C8-0228/2017 - 2017/0810(COD)) - commission ECON - commission AFCO - Rapporteur: Gabriel Mato - Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A8-0219/2018)
- *** Recommendation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (10670/2017 - C8-0121/2018 - 2017/0137(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Daniel Caspary (A8-0220/2018)
- Rapport sur la diplomatie climatique (2017/2272(INI)) - commission AFET - commission ENVI - Rapporteur: Arne Lietz - Rapporteur: Jo Leinen (A8-0221/2018)
- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d’autre part (10209/1/2012 - C8-0038/2018 - 2010/0310(NLE)) - commission AFET - Rapporteure: Tokia Saïfi (A8-0222/2018)
- Rapport sur l’impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile (2017/2007(INI)) - commission JURI - Rapporteure: Joëlle Bergeron (A8-0223/2018)
- * Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie (06986/2018 - C8-0164/2018 - 2018/0806(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Jaromír Štětina (A8-0225/2018)
- Rapport sur une recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (2018/2040(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Eugen Freund (A8-0230/2018)
- Rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises à visées sociale et solidaire (2016/2237(INL)) - commission JURI - Rapporteur: Jiří Maštálka (A8-0231/2018)
- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0798 - 2018/2060(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0232/2018)
- Rapport concernant la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0799 - 2018/2061(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0233/2018)
- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0805 - 2018/2065(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0234/2018)
- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0806 - 2018/2062(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0235/2018)
- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0809 - 2018/2066(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0236/2018)
- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Tunisie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0807 - 2018/2063(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0237/2018)
- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0808 - 2018/2064(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0238/2018)
- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (COM(2017)0811 - 2018/2067(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0239/2018)
12. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)
Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 128 du règlement):
— (O-000050/2018) posée par Markus Pieper, au nom de la commission ITRE, à la Commission: La définition des PME (B8-0031/2018);
— (O-000052/2018) posée par Cecilia Wikström, au nom de la commission PETI, au Conseil: Les effets néfastes de la loi FATCA (relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers) sur les citoyens de l'Union européenne, et en particulier les "Américains accidentels" (B8-0033/2018);
— (O-000053/2018) posée par Cecilia Wikström, au nom de la commission PETI, à la Commission: Les effets néfastes de la loi FATCA (relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers) sur les citoyens de l'Union européenne, et en particulier les "Américains accidentels" (B8-0032/2018);
— (O-000065/2018) posée par Claude Moraes, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Lignes directrices à l'intention des États membres afin d'empêcher que l'aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale (B8-0034/2018).
13. Grandes interpellations (article 130 ter du règlement)(dépôt)
La grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat suivante a été déposée (article 130 ter du règlement):
— (O-000058/2018) posée par Marijana Petir, Alojz Peterle, Anna Záborská, Franc Bogovič, Michaela Šojdrová, Ivana Maletić, Željana Zovko, Elisabetta Gardini, Lorenzo Cesa, Jan Olbrycht, Miroslav Mikolášik, Lars Adaktusson, Luigi Morgano, Arne Gericke, Alberto Cirio, Fulvio Martusciello, Tomáš Zdechovský, Mihai Ţurcanu, Massimiliano Salini, Jadwiga Wiśniewska, Laima Liucija Andrikienė, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ivica Tolić, Pavel Svoboda, Seán Kelly, Peter Liese, Karl-Heinz Florenz, Kinga Gál, Heinz K. Becker, Tunne Kelam, Bendt Bendtsen, Czesław Adam Siekierski, Norbert Erdős, Giovanni La Via, Fernando Ruas, Ivan Štefanec, Othmar Karas, Paul Rübig, Nuno Melo, Annie Schreijer-Pierik, Angelika Niebler et Patricija Šulin, à la Commission: Grande interpellation - Violation des droits fondamentaux des femmes au Pakistan (B8-0035/2018).
14. Ordre des travaux
Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de juillet 2018 (PE 624.394/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 149 bis du règlement):
Lundi
Pas de modification proposée.
Jeudi
Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 135 du règlement):
Après consultation des groupes politiques, M. le Président propose la modification suivante:
Le titre du débat sur la "Moldavie" sera modifié en "La crise politique en Moldavie, suite à l'invalidation des élections locales à Chisinau".
Le Parlement approuve cette proposition.
Mercredi
M. le Président annonce avoir reçu du groupe EFDD une proposition de résolution par laquelle il est fait objection à la décision déléguée de la Commission accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne l’Iran (point 24 du PV du 13.6.2018).
Conformément à l'article 105, paragraphe 3, du règlement, ce point sera mis aux voix à l'heure des votes de mercredi, 4 juillet 2018.
Mardi
Demande du groupe S&D visant à modifier le titre des déclarations du Conseil et de la Commission "Épidémie d'Ébola en République démocratique du Congo" (point 90 du PDOJ) en "La situation en RDC, notamment l'épidémie d'Ébola".
Interviennent Maria Arena, au nom du groupe S&D, qui motive la demande, et Charles Goerens, au nom du groupe ALDE, contre la demande.
Par VE (36 pour, 151 contre, 8 abstentions), le Parlement rejette la demande.
Demande du groupe ENF tendant à ajouter comme troisième point de l'après-midi une Déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur "La situation en Turquie".
Intervient Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, qui motive la demande.
Le Parlement rejette la demande.
Demande du groupe Verts/ALE tendant à ajouter comme troisième point de l'après-midi une déclaration de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les "Systèmes d'armes autonomes".
Intervient Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande.
Par AN (126 pour, 158 contre, 5 abstentions) le Parlement rejette la demande.
Mercredi
Demande des groupes GUE/NGL, ECR et PPE tendant à voter les trois rapports du paquet "Mobilité" dans l'ordre suivant: le rapport Merja Kyllönen (A8-0206/2018) (point 100 du PDOJ), le rapport Wim van de Camp (A8-0205/2018) (point 99 du PDOJ) et le rapport Ismail Ertug (A8-0204/2018) (point 98 du PDOJ).
Intervient Merja Kyllönen, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande.
Par VE (187 pour, 92 contre, 9 abstentions), le Parlement approuve la demande.
° ° ° °
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
M. le Président revient sur la précédente intervention de Bruno Gollnisch (point 4 du PV du 2.7.2018) et rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé la régularité de la procédure appliquée.
Intervient Edouard Martin sur les revendications des interprètes (M. le Président confirme la poursuite du dialogue entre les différentes parties).
15. Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense ***I (débat)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE [COM(2017)0294 - C8-0180/2017 - 2017/0125(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Françoise Grossetête (A8-0037/2018)
Françoise Grossetête présente le rapport.
PRÉSIDENCE: Evelyne GEBHARDT Vice-présidente
Interviennent Ioan Mircea Paşcu (rapporteur pour avis de la commission AFET) et Esteban González Pons (rapporteur pour avis de la commission BUDG).
Intervient Elżbieta Bieńkowska (membre de la Commission).
Interviennent Anneleen Van Bossuyt (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Theodor Dumitru Stolojan, au nom du groupe PPE, Edouard Martin, au nom du groupe S&D, Zdzisław Krasnodębski, au nom du groupe ECR, Dominique Riquet, au nom du groupe ALDE, Neoklis Sylikiotis, au nom du groupe GUE/NGL, Molly Scott Cato, au nom du groupe Verts/ALE, Jonathan Bullock, au nom du groupe EFDD, Christelle Lechevalier, au nom du groupe ENF, Georgios Epitideios, non inscrit, Lefteris Christoforou, Carlos Zorrinho, Anna Elżbieta Fotyga, Olaf Stuger et Eugen Freund.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Dariusz Rosati, Arne Lietz, Notis Marias, João Ferreira, Maria Spyraki, Maria Grapini et Bogdan Andrzej Zdrojewski.
Interviennent Elżbieta Bieńkowska et Françoise Grossetête.
16. Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles ***I (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 [COM(2016)0786 - C8-0514/2016 - 2016/0389(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteure: Maria Gabriela Zoană (A8-0300/2017)
Maria Gabriela Zoană présente le rapport.
Intervient Marianne Thyssen (membre de la Commission).
PRÉSIDENCE: Pavel TELIČKA Vice-président
Interviennent Ramón Luis Valcárcel Siso, au nom du groupe PPE, Nicola Caputo, au nom du groupe S&D, James Nicholson, au nom du groupe ECR, Ivan Jakovčić, au nom du groupe ALDE, Matt Carthy, au nom du groupe GUE/NGL, Philippe Loiseau, au nom du groupe ENF, Tom Vandenkendelaere, Eric Andrieu, Paolo De Castro et Tibor Szanyi.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Franc Bogovič, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Maria Grapini, Notis Marias et Georgios Epitideios.
Interviennent Marianne Thyssen et Maria Gabriela Zoană.
17. Violation des droits des peuples autochtones dans le monde (débat)
Rapport sur les violations des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres [2017/2206(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Francisco Assis (A8-0194/2018)
Francisco Assis présente le rapport.
Intervient Marianne Thyssen (membre de la Commission).
Interviennent Florent Marcellesi (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Joachim Zeller, au nom du groupe PPE, Caterina Chinnici, au nom du groupe S&D, Renate Weber, au nom du groupe ALDE, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Jean-Luc Schaffhauser, au nom du groupe ENF, Cristian Dan Preda, Merja Kyllönen, Bogdan Brunon Wenta, Fernando Ruas et Ignazio Corrao.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Csaba Sógor, Julie Ward, Notis Marias, Xabier Benito Ziluaga et Georgios Epitideios.
18. Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés (débat)
Rapport: Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés – prochaines étapes [2017/2275(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Charles Goerens (A8-0187/2018)
Charles Goerens présente le rapport.
Intervient Marianne Thyssen (membre de la Commission).
Interviennent Daniela Aiuto (rapporteure pour avis de la commission FEMM), Bogdan Brunon Wenta, au nom du groupe PPE, Liliana Rodrigues, au nom du groupe S&D, Nosheena Mobarik, au nom du groupe ECR, Ángela Vallina, au nom du groupe GUE/NGL, Klaus Buchner, au nom du groupe Verts/ALE, Jörg Meuthen, au nom du groupe EFDD, Franz Obermayr, au nom du groupe ENF, Edouard Martin, Marek Jurek, Jordi Solé, Caterina Chinnici, Ruža Tomašić et Cécile Kashetu Kyenge.
Intervient selon la procédure "catch the eye" Sirpa Pietikäinen, Maria Gabriela Zoană, Notis Marias, Kateřina Konečná, Ignazio Corrao, Georgios Epitideios, Michaela Šojdrová, Julie Ward et Seán Kelly.
Interviennent Marianne Thyssen et Charles Goerens.
Rapport sur la diplomatie climatique [2017/2272(INI)] - Commission des affaires étrangères - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteurs: Arne Lietz et Jo Leinen (A8-0221/2018)
Arne Lietz et Jo Leinen présentent le rapport.
Intervient Miguel Arias Cañete (membre de la Commission).
Interviennent Francesc Gambús, au nom du groupe PPE, Soledad Cabezón Ruiz, au nom du groupe S&D, Jadwiga Wiśniewska, au nom du groupe ECR, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Lynn Boylan, au nom du groupe GUE/NGL, Piernicola Pedicini, au nom du groupe EFDD, Dobromir Sośnierz, non inscrit, Sirpa Pietikäinen, Francisco Assis, Notis Marias, Julia Reid, Seán Kelly, qui répond également à une question "carton bleu" de Lynn Boylan, Mireille D'Ornano et Maria Spyraki.
Intervient selon la procédure "catch the eye" Nicola Caputo.
20. 73e session de l'Assemblée générale des Nations unies (débat)
Rapport sur une recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies [2018/2040(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Eugen Freund (A8-0230/2018)
Eugen Freund présente le rapport.
Intervient Miguel Arias Cañete (membre de la Commission).
Interviennent Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE, Pier Antonio Panzeri, au nom du groupe S&D, Ilhan Kyuchyuk, au nom du groupe ALDE, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, qui répond également à une question "carton bleu" de Jo Leinen, Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE, Francisco José Millán Mon, Andrejs Mamikins, Elmar Brok et Željana Zovko.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sirpa Pietikäinen, Costas Mavrides et Notis Marias.
Interviennent Miguel Arias Cañete et Eugen Freund.
21. Le rôle des villes au sein du cadre institutionnel de l'Union (brève présentation)
Rapport sur le rôle des villes au sein du cadre institutionnel de l'Union [2017/2037(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Kazimierz Michał Ujazdowski (A8-0203/2018)
Kazimierz Michał Ujazdowski fait la présentation.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sirpa Pietikäinen, Rory Palmer, Notis Marias et Michaela Šojdrová.
Intervient Miguel Arias Cañete (membre de la Commission).
22. L'impression en trois dimensions: des droits de propriété intellectuelle et responsabilité civile (brève présentation)
Rapport sur l’impression en trois dimensions, un défi dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile [2017/2007(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Joëlle Bergeron (A8-0223/2018)
Joëlle Bergeron fait la présentation.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Notis Marias et Marie-Christine Boutonnet.
Intervient Miguel Arias Cañete (membre de la Commission).
23. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:
Ivan Štefanec, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Mirosław Piotrowski, Izaskun Bilbao Barandica, Jordi Solé, Neoklis Sylikiotis, Tiziana Beghin, Dobromir Sośnierz, Tomáš Zdechovský, Andrejs Mamikins, Marek Jurek, Jasenko Selimovic, Josep-Maria Terricabras, Lynn Boylan, Lívia Járóka, Wajid Khan, Notis Marias, Yana Toom, Stanislav Polčák, Răzvan Popa, Angel Dzhambazki, Andrea Bocskor, Claudiu Ciprian Tănăsescu et Julie Ward.
24. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 624.394/OJMA).