6.2. Réforme de la loi électorale de l'Union européenne *** (article 150 du règlement) (vote)

CRE

Recommandation sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976 [09425/2018 - C8-0276/2018 - 2015/0907(APP)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Jo Leinen et Danuta Maria Hübner (A8-0248/2018)

(Majorité des membres qui composent le Parlement)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2018)0282)

Le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil.