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Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

653k

46k

Jeudi 5 juillet 2018 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Crise politique en Moldavie suite à l'invalidation des élections locales à Chisinau

2. Somalie

3. Burundi

4. Le droit d'auteur dans le marché unique numérique ***I

5. Initiative citoyenne européenne ***I

6. Lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie *

7. Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) ***I

8. Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS): tâches d'Europol ***I

9. Règles financières applicables au budget général de l'Union ***I

10. Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ***I

11. Budget 2019 - Mandat pour le trilogue

Rapport: Daniele Viotti (A8-0247/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1	34	GUE/NGL		-
Après le § 1	35	GUE/NGL	AN	-	89, 506, 41
Après le § 1	§		AN	+	369, 251, 14 amendement oral
§ 2	6	ENF		-
§ 3	14	EFDD		-
§ 4	15	EFDD		-
Après le § 4	1	PPE	div
			1/AN	+	458, 108, 67
			2/AN	+	309, 181, 136
	3	S&D	VE	+	489, 122, 13
§ 6	7	ENF		-
	16	EFDD		-
	§	texte original	vs	+
Après le § 6	36	GUE/NGL		-
§ 7	8S	ENF		-
§ 7	33	GUE/NGL		-
Après le § 9	37	GUE/NGL		-
Après le § 10	17	EFDD	AN	-	268, 330, 28
§ 16	5	S&D		+
Après le § 21	38	GUE/NGL	AN	-	87, 474, 72
§ 25	§	texte original	vs	+
Après le § 28	18	EFDD	AN	-	118, 485, 24
Après le § 30	19	EFDD	AN	-	169, 411, 43
Après le § 30	39	GUE/NGL	VE	-	244, 383, 4
Après le § 31	2	PPE	AN	+	454, 135, 33
Après le § 32	40	GUE/NGL	AN	-	72, 521, 30
	41	GUE/NGL	AN	-	72, 520, 26
	42	GUE/NGL	AN	-	53, 542, 30
	43	GUE/NGL	AN	-	72, 525, 26
Après le § 36	24	GUE/NGL		-
	25	GUE/NGL		-
	26	GUE/NGL	AN	-	154, 437, 40
Après le § 38	27	GUE/NGL	AN	-	99, 467, 58
	28	GUE/NGL		-
	29	GUE/NGL		-
	30	GUE/NGL		-
	31	GUE/NGL	AN	-	144, 456, 27
§ 50	4	S&D		+
§ 52	9	ENF		-
§ 56	20	EFDD	AN	-	145, 372, 104
§ 56	10	ENF	AN	-	125, 446, 42
§ 57	11	ENF	AN	-	81, 514, 23
§ 57	21	EFDD		-
Après le § 58	32	GUE/NGL	AN	-	242, 292, 89
§ 60	12	ENF	AN	-	114, 495, 10
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 60	22	EFDD	VE	-	254, 368, 8
Après le § 60	23	EFDD	AN	-	207, 376, 44
§ 62	13S	ENF		-
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	399, 146, 87


Demandes de vote par appel nominal
PPE:	amendement 1
EFDD:	amendements 17, 18, 19, 20, 23
GUE/NGL:	amendements 2, 26, 27, 31, 32, 35, 38, 40, 41, 42, 43
ENF:	amendements 10, 11, 12
S&D:	amendements oraux


Demandes de vote séparé
GUE/NGL:	§§ 6, 25


Demandes de votes par division
GUE/NGL
§ 60
1ère partie	"prend acte d’une augmentation globale, dans le projet de budget 2019, de 10,8 % des crédits des agences décentralisées (sans tenir compte des recettes affectées) et d’une augmentation de 259 postes; salue le fait que, pour la majorité des agences, leur propre budget augmente alors que la contribution de l’Union diminue; observe à cet égard que le Parlement examine actuellement les possibilités d’élargissement du financement des agences décentralisées au moyen de redevances; constate avec satisfaction que les agences auxquelles de «nouvelles missions» ont été confiées (AEMF, eu-LISA et Frontex) bénéficient d’une hausse importante de leurs crédits et du personnel inscrit au tableau des effectifs; demande un soutien financier supplémentaire pour les agences qui s’occupent des questions de migration et de sécurité; estime qu’Europol et Eurojust devraient encore être renforcés"
2ème partie	"et que le Bureau européen d’appui en matière d’asile devrait recevoir un financement adéquat en vue de sa transformation en Agence de l’Union européenne pour l’asile;"
ALDE:
amendement 1
1ère partie	"se félicite du lancement de Discover EU, qui permettra aux Européens de 18 ans de bénéficier de 15 000 billets Interrail en 2018, ainsi que de la proposition de la Commission de consacrer, dans le cadre du CFP 2021-2027, 700 millions d’EUR pour répondre de manière adaptée aux ambitions de l’Union visant à promouvoir la mobilité dans l’enseignement, la citoyenneté active, l’intégration sociale et la solidarité de tous les jeunes;"
2ème partie	"regrette que la Commission n’ait pas proposé de crédits pour 2019 et 2020; est déterminé à poursuivre l’action préparatoire en 2019 et 2020;"

Divers

Le rapporteur a présenté l'amendement oral suivant visant à ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 1:

"1 bis. souligne que l'Union doit être à la pointe dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies en les intégrant dans l'ensemble des politiques de l'Union;"

Le rapporteur a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 2:

"40 bis. salue la demande du Conseil européen du 28 juin 2018 visant à renforcer Frontex en augmentant les moyens dont dispose l’agence et en élargissant son mandat; demande des précisions quant aux effectifs qui seront envoyés par les États membres et aux effectifs dont l’agence elle-même aura directement besoin; invite la Commission à adapter son projet de budget en conséquence dans la lettre rectificative d'automne; salue également les 45,6 millions d'EUR supplémentaires octroyés afin de soutenir la Grèce et l'Espagne dans leur gestion des flux migratoires arrivant sur leurs territoires; souligne qu'un contrôle effectif des frontières doit être accompagné de soins effectifs aux migrants arrivant sur le territoire;"

12. 73e session de l'Assemblée générale des Nations unies

Rapport: Eugen Freund (A8-0230/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1, point c	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 1, point g	1	EFDD	AN	-	98, 518, 7
§ 1, point h	2	EFDD	AN	-	57, 537, 17
§ 1, point i	3S	EFDD	AN	-	72, 489, 56
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	434, 158, 25
§ 1, point j	4S	EFDD	AN	-	133, 470, 14
§ 1, point n	5S	EFDD	AN	-	67, 531, 18
§ 1, point q	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 1, point s	§	texte original	vs	+
§ 1, point x	§	texte original	div
			1/VE	-	286, 289, 32
			2/VE	+	289, 287, 32
			3/AN	-	267, 304, 36
§ 1, point z	6S	EFDD	AN	-	44, 546, 16
§ 1, point aa	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 1, point as	7	EFDD	AN	-	118, 469, 17
§ 1, point aao	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	355, 248, 5
§ 1, point aap	§	texte original	div
			1/AN	+	432, 127, 46
			2/AN	+	371, 174, 48
			3/AN	+	552, 31, 14
			4/AN	+	416, 132, 52
			5/AN	+	368, 204, 33
§ 1, point abm	8	EFDD	AN	-	142, 460, 9
§ 1, point abm	§	texte original	AN	-	269, 324, 17
vote: recommandation (ensemble du texTe)			AN	+	390, 103, 110


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8; § 1, point i (2ème partie)
PPE:	§ 1, point x (3ème partie); § 1, point abm
S&D:	§ 1, point aap


Demandes de vote séparé
EFDD:	§ 1, point s
PPE:	§ 1, point abm


Demandes de votes par division
EFDD:
§ 1, point c
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et la responsabilité de protéger (R2P)"
2ème partie	ces termes
§ 1, point i
1ère partie	"redoubler d’efforts pour réformer le Conseil de sécurité des Nations unies, en limitant sensiblement ou en contrôlant l’exercice du droit de veto, notamment lorsque les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont avérés, pour éviter d’entraver le processus décisionnel, et en revoyant sa composition pour une meilleure prise en considération du nouvel ordre mondial"
2ème partie	"entre autres, par l’octroi d’un statut de membre permanent pour l’Union européenne;"
§ 1, point q
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligner que lorsqu’un État ne peut ou ne désire pas s’acquitter de sa responsabilité de protéger, cette responsabilité incombe à la communauté internationale, notamment à l’ensemble des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, qui associent à leur action les autres grands pays émergents et pays en développement, et qu’il faut traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international;" et "inviter l’Union à encourager les pays émergents et en développement à rejoindre la communauté internationale lorsqu’elle prend des mesures relevant de sa responsabilité de protéger"
2ème partie	ces termes
§ 1, point aa
1ère partie	"continuer à prôner le respect total de la souveraineté, des frontières internationalement reconnues et de l’intégrité territoriale de pays, tels que la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, au regard des violations du droit international commises dans ces régions; soutenir et relancer les efforts diplomatiques déployés pour parvenir à un règlement pacifique de ces conflits en cours et gelés;"
2ème partie	"inviter instamment la communauté internationale à appliquer pleinement la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée;"
PPE:
§ 1, point x
1ère partie	"mettre à exécution les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet du Sahara occidental "
2ème partie	"et soutenir les efforts des Nations unies visant à obtenir un règlement équitable et durable du conflit au Sahara occidental, sur la base du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et conformément aux résolutions des Nations unies en la matière"
3ème partie	"insister pour que la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) soit dotée d’un mandat en matière de droits de l’homme, comme toutes les autres missions de maintien de la paix des Nations unies;"
§ 1, point aao
1ère partie	"intensifier ses efforts dans le cadre de l’alliance internationale contre le commerce de la torture, co-initiée par l’Union et les partenaires régionaux;"
2ème partie	"créer un fonds international pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre une législation interdisant le commerce de biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et la peine de mort; soutenir la mise en place d’un instrument international visant à interdire le commerce de ces marchandises, en s’inspirant de l’expérience du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil sur cette question;"
§ 1, point aap
1ère partie	"veiller à ce que les femmes aient accès à la planification familiale et à toute la gamme des droits et des services publics et universels en matière de santé sexuelle et génésique, y compris la contraception moderne"
2ème partie	"et l’avortement sûr et légal;"
3ème partie	"souligner que l’accès universel à la santé, en particulier à la santé sexuelle et reproductive et aux droits y afférents, constitue un droit humain fondamental" à l'exclusion des termes "en particulier à la santé sexuelle et reproductive et aux droits y afférents"
4ème partie	"en particulier à la santé sexuelle et reproductive et aux droits y afférents"
5ème partie	"contrecarrant ainsi la règle du bâillon mondial qui a été rétablie par le gouvernement des États-Unis au début de l’année 2017;"

13. La crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières

14. Orientations pour les États membres en vue d'éviter la criminalisation de l’aide humanitaire

15. Adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

Proposition de résolution: B8-0305/2018


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B8-0305/2018 (commission LIBE)
§ 1	§	texte original	vs/VE	+	327, 219, 12
§ 7	1	PPE		-
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	327, 221, 4
§ 19	§	texte original	vs/VE	+	329, 216, 9
§ 22	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	321, 219, 11
			3	+
§ 23	2	PPE	VE	-	237, 302, 17
§ 24	§	texte original	vs/VE	+	343, 205, 6
§ 26	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	308, 233, 18
§ 27	§	texte original	vs	+
§ 28	§	texte original	vs	+
§ 31	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	335, 209, 9
§ 34	3	PPE		-
§ 35	4	PPE		-
Considérant O	§	texte original	vs/VE	+	320, 219, 12
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	303, 223, 29


Demandes de vote par appel nominal
PPE:	vote final


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 1, 19, 24, 27, 28, considérant O


Demandes de votes par division
PPE:
§ 12
1ère partie	"invite, eu égard aux récentes révélations d’utilisation abusive de données à caractère personnel par des entreprises certifiées participant au bouclier de protection des données, notamment Facebook et Cambridge Analytica, les autorités américaines chargées de faire respecter le bouclier de protection des données à réagir à ces révélations sans délai et dans le plein respect des assurances et engagements donnés pour maintenir dans sa forme actuelle le bouclier de protection des données et, le cas échéant, à retirer ces entreprises de la liste du bouclier de protection des données; demande également aux autorités de l’Union européenne en charge de la protection des données à enquêter sur ces révélations et, le cas échéant, à suspendre ou à interdire les transferts de données au titre du bouclier de protection des données; "
2ème partie	"estime que ces révélations montrent clairement que le mécanisme du bouclier de protection des données n’assure pas une protection appropriée du droit à la protection des données;"
§ 22
1ère partie	"regrette que les États-Unis n’aient pas saisi l’occasion de la récente réactivation de la section 702 de la FISA pour inclure les garanties prévues dans la PPD 28; "
2ème partie	"demande des preuves et des engagements juridiquement contraignants garantissant que la collecte de données fondée sur la section 702 de la FISA ne se fasse pas sans discernement et que l’accès ne soit pas généralisé (collecte en vrac), sous peine de méconnaître la charte des droits fondamentaux de l’UE; "
3ème partie	"prend note de l’explication apportée par la Commission dans le document de travail de ses services, selon laquelle la surveillance fondée sur la section 702 de la FISA se base toujours sur des mots-clés (sélecteurs) et ne permet donc pas la collecte en vrac; se joint donc à la demande du groupe de travail «article 29» qui souhaite un rapport actualisé du PCLOB sur la définition des «cibles», sur le «choix des mots-clés» et sur le processus concret d’utilisation des mots-clés dans le cadre du programme UPSTREAM afin de clarifier et d’évaluer s’il y a, dans ce contexte, un accès en vrac aux données à caractère personnel; déplore que les citoyens de l’UE soient exclus de la protection supplémentaire que permet la réactivation de la section 702 de la FISA; regrette, comme l’a déjà fait observer le groupe de travail «article 29», que la réactivation de la section 702 contienne plusieurs modifications qui ne sont que d’ordre procédural et qui ne s’attaquent pas aux aspects les plus problématiques; invite la Commission à prendre au sérieux l’analyse à venir du groupe de travail «article 29» sur la section 702 de la FISA et à agir en conséquence;"
§ 26
1ère partie	"exprime sa préoccupation sur les conséquences du décret présidentiel 13768 portant renforcement de la sécurité publique à l’intérieur des États-Unis sur les recours juridictionnels et administratifs dont peuvent se prévaloir les justiciables aux États-Unis dans la mesure où les garanties prévues par la loi sur la protection des données ne s’appliquent plus aux citoyens non américains; prend note de la position de la Commission selon laquelle l’évaluation du caractère adéquat ne se fonde pas sur les garanties contenues dans la loi sur la protection de la vie privée et que, dans ces conditions, ce décret présidentiel ne porte pas atteinte au bouclier de protection des données;"
2ème partie	"considère que le décret présidentiel 13768 reflète toutefois l’intention de l’exécutif américain d’annuler les garanties de protection des données précédemment accordées aux citoyens de l’UE et de s’affranchir des engagements pris à l’égard de l’UE pendant la présidence Obama;"
§ 31
1ère partie	"invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le bouclier de protection des données sera entièrement conforme au règlement (UE) 2016/679, applicable à partir du 25 mai 2018, et à la charte des droits fondamentaux de l’UE"
2ème partie	"pour éviter ainsi que les critères d’adéquation ne se traduisent par des lacunes ou par un avantage concurrentiel pour les entreprises américaines;"

16. Les effets néfastes de la loi FATCA (relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers) sur les citoyens de l'UE

Proposition de résolution: B8-0306/2018


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B8-0306/2018 (commission PETI)
§ 4	§	texte original	vs/VE	+	294, 231, 6
§ 5	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	276, 232, 15
§ 8	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	305, 222, 7
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	470, 43, 26


Demandes de vote par appel nominal
S&D:	vote final


Demandes de vote séparé
PPE:	§ 4


Demandes de votes par division
PPE:
§ 5
1ère partie	"souligne la nécessité de protéger comme il se doit les données à caractère personnel transmises aux États-Unis dans le cadre de la FATCA, conformément aux législations nationales et européenne en matière de protection des données; invite les États membres à revoir et, le cas échéant, à modifier leurs accords intergouvernementaux afin qu’ils respectent les droits et les principes du règlement de base sur la protection des données; invite instamment la Commission et le comité européen de la protection des données à enquêter sans attendre sur toute violation des règles de l’Union européenne en matière de protection des données par des États membres dont la législation autorise le transfert de données à caractère personnel à l’administration fiscale américaine aux fins de la FATCA"
2ème partie	"et à lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui n’appliquent pas correctement les règles de l’Union en matière de protection des données;"
§ 8
1ère partie	"déplore le manque de réciprocité inhérent aux accords intergouvernementaux de mise en œuvre signés par les États membres, en particulier en ce qui concerne l’étendue des informations à échanger, qui est plus vaste pour les États membres qu’elle ne l’est pour les États-Unis;"
2ème partie	"demande à tous les États membres de suspendre collectivement l’application de leurs accords intergouvernementaux de mise en œuvre (ou le partage d’informations autres que celles relatives à des comptes financiers détenus dans l’Union européenne par des citoyens américains résidant aux États-Unis) jusqu’à ce que les États-Unis consentent à adopter une approche multilatérale de l’échange automatique d’informations, soit en abrogeant la FATCA et en intégrant la norme commune de déclaration, soit en renégociant la FATCA à l’échelle de l’Union européenne avec les mêmes obligations de réciprocité en matière de partage des deux côtés de l’Atlantique;"

17. Statut pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Dernière mise à jour: 9 novembre 2018

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