14. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne (C(2018)04209 - 2018/2800(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 9 juillet 2018

renvoyé au fond: AFCO, PETI (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au taux d'inflation des montants des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (C(2018)04364 - 2018/2805(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 juillet 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 231/2013 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde (C(2018)04377 - 2018/2807(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 12 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON, JURI (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/438 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde (C(2018)04379 - 2018/2806(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 12 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (C(2018)04404 - 2018/2809(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés (C(2018)04425 - 2018/2817(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l’autorité compétente de l’État membre de référence et pour la présentation d’informations dans la notification adressée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (C(2018)04426 - 2018/2818(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents (C(2018)04427 - 2018/2814(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (C(2018)04430 - 2018/2813(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l’administrateur d’un indice de référence d’importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés (C(2018)04431 - 2018/2810(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs (C(2018)04432 - 2018/2811(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d’indices de référence d’importance significative devraient respecter certaines exigences (C(2018)04434 - 2018/2812(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d’importance critique ou d’importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l’examen interne et l’approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes (C(2018)04435 - 2018/2819(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement (C(2018)04438 - 2018/2820(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d'indice de référence à publier par les administrateurs d’indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires (C(2018)04439 - 2018/2815(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant la liste de maladies figurant à l’annexeII du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (C(2018)04785 - 2018/2835(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2018

renvoyé au fond: AGRI, ENVI (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l’annexe (C(2018)05006 - 2018/2836(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 21 août 2018

renvoyé au fond: ECON, LIBE

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 639/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux pratiques de verdissement instaurées par le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (C(2018)04236 - 2018/2798(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 9 juillet 2018

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes (C(2018)04349 - 2018/2808(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 juillet 2018

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 515/2014 en ce qui concerne l’allocation de fonds supplémentaires, provenant du budget de l’Union, à la mise en œuvre du système d’entrée et de sortie (C(2018)04362 - 2018/2816(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit (C(2018)02857 - 2018/2705(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 mai 2018

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Conseil

renvoyé au fond: LIBE

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés (C(2018)04425 - 2018/2817(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l’autorité compétente de l’État membre de référence et pour la présentation d’informations dans la notification adressée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (C(2018)04426 - 2018/2818(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents (C(2018)04427 - 2018/2814(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (C(2018)04430 - 2018/2813(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l’administrateur d’un indice de référence d’importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés (C(2018)04431 - 2018/2810(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs (C(2018)04432 - 2018/2811(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d’indices de référence d’importance significative devraient respecter certaines exigences (C(2018)04434 - 2018/2812(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d’importance critique ou d’importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l’examen interne et l’approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes (C(2018)04435 - 2018/2819(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement (C(2018)04438 - 2018/2820(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d'indice de référence à publier par les administrateurs d’indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires (C(2018)04439 - 2018/2815(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON