9. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce les décisions de la commission ECON d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE (COM(2017)0791 – C8-0452/2017 – 2017/0358(COD)). Rapporteur: Markus Ferber (A8-0295/2018)

- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 1093/2010 (COM(2017)0790 – C8-0453/2017 – 2017/0359(COD)). Rapporteur: Markus Ferber (A8-0296/2018)

Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 2 octobre 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.