9.3. Coopération administrative dans le domaine des droits d'accises en ce qui concerne le contenu du registre électronique * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique [COM(2018)0349 - C8-0371/2018 - 2018/0181(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Ivana Maletić (A8-0285/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Adopté par vote unique (P8_TA(2018)0368)