22. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l’UE pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue (D057037/02 – 2018/2848(RPS)) - délai: 7 décembre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique (D058117/01 – 2018/2865(RPS)) - délai: 26 octobre 2018)
renvoyé au fond: TRAN