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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 3 octobre 2018 - Strasbourg

24. Virements de crédits et décisions budgétaires

Conformément à l'article 31, paragraphe 6, du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a informé l'Autorité budgétaire de l'approbation du virement de crédits DEC 19/2018 - Section III – Commission;

Conformément à l’article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d’objections au virement de crédits INF 1/2018 - Service européen pour l’action extérieure;

Conformément à l’article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d’objections au virement de crédits N3/2018 - Médiateur européen;

Conformément à l’article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d’objections au virement de crédits INF 2/2018 - Comité des régions;

Conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 19/2018, DEC 20/2018 - Section III – Commission;

Conformément à l’article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d’objections au virement de crédits V/AB-10/C/18 - Cour des comptes européenne.

Dernière mise à jour: 23 janvier 2019Avis juridique - Politique de confidentialité