7.6. Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation [COM(2016)0819 - C8-0002/2017 - 2016/0412(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Nathalie Griesbeck (A8-0001/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)
PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION