Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne [COM(2017)0495 - C8-0312/2017 - 2017/0228(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Anna Maria Corazza Bildt (A8-0201/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)