2. Contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l’homme (propositions de résolution déposées)
Question avec demande de réponse orale (O-000078/2018) posée par Linda McAvan, au nom de la commission DEVE, Bernd Lange, au nom de la commission IMCO et Pier Antonio Panzeri, au nom de la commission INTA, au Conseil: La contribution de l'Union européenne à l'élaboration d'un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l'homme (B8-0404/2018)
Question avec demande de réponse orale (O-000074/2018) posée par Linda McAvan, au nom de la commission DEVE, Bernd Lange, au nom de la commission IMCO et Pier Antonio Panzeri, au nom de la commission INTA, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: La contribution de l'Union européenne à l'élaboration d'un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l'homme (B8-0402/2018)
Question avec demande de réponse orale (O-000075/2018) posée par Linda McAvan, au nom de la commission DEVE, Bernd Lange, au nom de la commission IMCO et Pier Antonio Panzeri, au nom de la commission INTA, à la Commission: La contribution de l'Union européenne à l'élaboration d'un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l'homme (B8-0403/2018)
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
— Jan Zahradil, Nirj Deva, Ruža Tomašić, Joachim Starbatty et Emma McClarkin, au nom du groupe ECR, sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme (2018/2763(RSP)) (B8-0472/2018);
— Godelieve Quisthoudt Rowohl, Cristian Dan Preda, Andrzej Grzyb et Bogdan Brunon Wenta, au nom du groupe PPE, sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme (2018/2763(RSP)) (B8-0473/2018);
— Louis Michel et Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme (2018/2763(RSP)) (B8-0474/2018).
3. Situation au Yémen (propositions de résolution déposées)
Déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Situation au Yémen (2018/2853(RSP))
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 123, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
— Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Anna Elżbieta Fotyga, Raffaele Fitto, Karol Karski, Bolesław G. Piecha, Ruža Tomašić, Urszula Krupa, Jadwiga Wiśniewska et Valdemar Tomaševski, au nom du groupe ECR, sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP)) (B8-0444/2018);
— Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Pier Antonio Panzeri, Knut Fleckenstein et Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D, sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP)) (B8-0445/2018);
— Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Arnaud Danjean, Sandra Kalniete, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Elmar Brok, Julia Pitera, Lorenzo Cesa et Fernando Ruas, au nom du groupe PPE, sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP)) (B8-0446/2018);
— Bodil Valero, Barbara Lochbihler, Molly Scott Cato, Florent Marcellesi, Yannick Jadot, Ana Miranda, Michel Reimon et Igor Šoltes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP)) (B8-0447/2018);
— Ignazio Corrao, Rolandas Paksas et Fabio Massimo Castaldo, au nom du groupe EFDD, sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP)) (B8-0448/2018);
— Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl et Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP)) (B8-0449/2018);
— Ángela Vallina, João Pimenta Lopes, Eleonora Forenza, Nikolaos Chountis, Merja Kyllönen, Paloma López Bermejo, Marie-Christine Vergiat, Marie-Pierre Vieu, Patrick Le Hyaric, Martina Anderson, Lynn Boylan, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey, Malin Björk, Kateřina Konečná et Maria Lidia Senra Rodríguez, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Yémen (2018/2853(RSP)) (B8-0450/2018).
4. Paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics (débat)
Rapport sur le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics [2017/2278(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Carlos Coelho (A8-0229/2018)
Carlos Coelho présente le rapport.
Intervient Elżbieta Bieńkowska (membre de la Commission).
Interviennent Reimer Böge (rapporteur pour avis de la commission INTA), Andreas Schwab, au nom du groupe PPE, Nicola Danti, au nom du groupe S&D, Jasenko Selimovic, au nom du groupe ALDE, Igor Šoltes, au nom du groupe Verts/ALE, João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL, qui répond également à une question "carton bleu" de Andreas Schwab, Tim Aker, au nom du groupe EFDD, qui répond également à une question "carton bleu" de Maria Grapini, Mylène Troszczynski, au nom du groupe ENF, Dobromir Sośnierz, non inscrit, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Bernd Kölmel, Bas Eickhout, Sotirios Zarianopoulos, Adam Szejnfeld, Marlene Mizzi, Lampros Fountoulis et Maria Grapini.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Herbert Dorfmann, Rory Palmer, Rupert Matthews, Georgios Epitideios, Krzysztof Hetman, Notis Marias et Bogdan Andrzej Zdrojewski.
Interviennent Elżbieta Bieńkowska et Carlos Coelho.
Charles Tannock, Petras Auštrevičius, Bronis Ropė, Clare Moody, Miguel Urbán Crespo et Jaromír Štětina présentent les propositions de résolution.
Interviennent Bogdan Andrzej Zdrojewski, au nom du groupe PPE, Julie Ward, au nom du groupe S&D, Marek Jurek, au nom du groupe ECR, Jasenko Selimovic, au nom du groupe ALDE, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, Michaela Šojdrová et Mark Demesmaeker.
Intervient selon la procédure "catch the eye" José Inácio Faria.
PRÉSIDENCE: Zdzisław KRASNODĘBSKI Vice-président
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Stanislav Polčák, Eduard Kukan et Carlos Iturgaiz.
Intervient Elżbieta Bieńkowska (membre de la Commission).
Barbara Lochbihler, Amjad Bashir, Soraya Post, Marietje Schaake, Marie-Christine Vergiat et Tomáš Zdechovský présentent les propositions de résolution.
Interviennent Julie Ward, au nom du groupe S&D, Miguel Urbán Crespo, au nom du groupe GUE/NGL, Ignazio Corrao, au nom du groupe EFDD, Jean-Luc Schaffhauser, au nom du groupe ENF, Wajid Khan et Neena Gill.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" José Inácio Faria, Seán Kelly, Notis Marias, Fabio Massimo Castaldo, Stanislav Polčák et Paul Rübig.
Intervient Elżbieta Bieńkowska (membre de la Commission).
Reinhard Bütikofer, Bas Belder, Ignazio Corrao, Jo Leinen, Ilhan Kyuchyuk, João Pimenta Lopes et László Tőkés présentent les propositions de résolution.
Interviennent Tunne Kelam, au nom du groupe PPE, Michela Giuffrida, au nom du groupe S&D, Mark Demesmaeker, au nom du groupe ECR, Urmas Paet, au nom du groupe ALDE, Fabio Massimo Castaldo, au nom du groupe EFDD, Jean-Luc Schaffhauser, au nom du groupe ENF, Seán Kelly, Ramon Tremosa i Balcells, Margot Parker, Csaba Sógor et Krzysztof Hetman.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Stanislav Polčák, Wajid Khan, Petras Auštrevičius, José Inácio Faria, Michaela Šojdrová et Dubravka Šuica.
Intervient Elżbieta Bieńkowska (membre de la Commission).
(La séance est suspendue quelques instants dans l'attente de l'heure des votes).
PRÉSIDENCE: Heidi HAUTALA Vice-présidente
6. Reprise de la séance
La séance est reprise à 12 h 02.
Interviennent Daniele Viotti et Dobromir Sośnierz.
7. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.
7.1. Détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, notamment le cas de Charte 97 (vote)
— Cristian Dan Preda, Jaromír Štětina, David McAllister, Elmar Brok, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Thomas Mann, Agnieszka Kozłowska Rajewicz, Pavel Svoboda, Marijana Petir, Lefteris Christoforou, Csaba Sógor, Željana Zovko, Tomáš Zdechovský, Tunne Kelam, Mairead McGuinness, Patricija Šulin, Adam Szejnfeld, Giovanni La Via, Joachim Zeller, Michaela Šojdrová, Francis Zammit Dimech, Krzysztof Hetman, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Deirdre Clune, Laima Liucija Andrikienė, Dubravka Šuica, Ivana Maletić, Romana Tomc, László Tőkés, Geoffroy Didier, Ramona Nicole Mănescu et Inese Vaidere, au nom du groupe PPE;
— Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post et Clare Moody, au nom du groupe S&D;
— Ruža Tomašić, Jan Zahradil, Charles Tannock et Monica Macovei, au nom du groupe ECR;
— Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Nadja Hirsch, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen et Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE;
— Heidi Hautala, Rebecca Harms, Bronis Ropė, Bodil Valero et Jordi Solé, au nom du groupe Verts/ALE.
— Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post et Pier Antonio Panzeri, au nom du groupe S&D;
— Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, María Teresa Giménez Barbat, Nathalie Griesbeck, Nadja Hirsch, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl et Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE;
— Barbara Lochbihler, Pascal Durand, Bodil Valero et Jordi Solé, au nom du groupe Verts/ALE;
— Marie Christine Vergiat, Marie Pierre Vieu, Luke Ming Flanagan, Helmut Scholz, Barbara Spinelli, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou et Marina Albiol Guzmán, au nom du groupe GUE/NGL;
— Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao et Isabella Adinolfi, au nom du groupe EFDD;
— Anna Maria Corazza Bildt, Amjad Bashir et Monica Macovei.
— Cristian Dan Preda, László Tőkés, Elmar Brok, Jaromír Štětina, Thomas Mann, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Agnieszka Kozłowska Rajewicz, Pavel Svoboda, Marijana Petir, Lefteris Christoforou, Csaba Sógor, Željana Zovko, Tomáš Zdechovský, Tunne Kelam, Patricija Šulin, Mairead McGuinness, Adam Szejnfeld, Giovanni La Via, Joachim Zeller, Michaela Šojdrová, Francis Zammit Dimech, Krzysztof Hetman, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Deirdre Clune, Laima Liucija Andrikienė, Dubravka Šuica, Ivana Maletić, Romana Tomc, Geoffroy Didier, Ramona Nicole Mănescu et Inese Vaidere, au nom du groupe PPE;
— Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post et Jo Leinen, au nom du groupe S&D;
— Pirkko Ruohonen Lerner, Raffaele Fitto, Charles Tannock, Monica Macovei, Ruža Tomašić et Bas Belder, au nom du groupe ECR;
— Ilhan Kyuchyuk, Izaskun Bilbao Barandica, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Nadja Hirsch, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Patricia Lalonde, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen et Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE;
— Reinhard Bütikofer, Helga Trüpel, Bodil Valero et Jordi Solé, au nom du groupe Verts/ALE;
— Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao et Isabella Adinolfi, au nom du groupe EFDD.
(La proposition de résolution B8-0466/2018 est caduque.)
7.4. Paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics (article 150 du règlement)(vote)
Rapport sur le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics [2017/2278(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Carlos Coelho (A8-0229/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)
7.5. Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) [COM(2013)0535 - C7-0240/2013 - 2013/0256(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Axel Voss (A8-0320/2017)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)
PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
7.6. Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation [COM(2016)0819 - C8-0002/2017 - 2016/0412(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Nathalie Griesbeck (A8-0001/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)
PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
7.7. Libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne [COM(2017)0495 - C8-0312/2017 - 2017/0228(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Anna Maria Corazza Bildt (A8-0201/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)
Anna Maria Corazza Bildt (rapporteure) avant le vote.
7.8. Contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l’homme (vote)
— Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Arnaud Danjean, Sandra Kalniete, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Elmar Brok, Julia Pitera, Lorenzo Cesa, Fernando Ruas et Anna Maria Corazza Bildt, au nom du groupe PPE;
— Victor Boştinaru, Pier Antonio Panzeri, Knut Fleckenstein, Enrique Guerrero Salom et Elena Valenciano, au nom du groupe S&D;
— Charles Tannock et Raffaele Fitto, au nom du groupe ECR;
— Marietje Schaake, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl et Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE;
— Bodil Valero, Barbara Lochbihler, Pascal Durand et Jordi Solé, au nom du groupe Verts/ALE;
— Ángela Vallina, Patrick Le Hyaric, Merja Kyllönen, Luke Ming Flanagan, Marie-Christine Vergiat et Marie-Pierre Vieu, au nom du groupe GUE/NGL;
— Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao et Isabella Adinolfi, au nom du groupe EFDD.
Charles Tannock a présenté un amendement oral à l'amendement 3. Plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.
7.10. Lutter contre la fraude douanière et protéger les ressources propres de l’Union (vote)
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site du Parlement.
Explications de vote orales:
Rapport Carlos Coelho - A8-0229/2018 Monica Macovei, Angel Dzhambazki, José Inácio Faria et Momchil Nekov
Rapport Axel Voss - A8-0320/2017 Monica Macovei et Seán Kelly
Rapport Anna Maria Corazza Bildt - A8-0201/2018 Monica Macovei, Mirosław Piotrowski, Momchil Nekov et Seán Kelly
Contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l’homme - B8-0443/2018 Miapetra Kumpula-Natri et Lola Sánchez Caldentey
Situation au Yémen - RC-B8-0444/2018 Younous Omarjee, Miguel Urbán Crespo, Michaela Šojdrová et Mirosław Piotrowski.
9. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote figurent sur Europarl, "Plénière", "Votes", "Résultats des votes" (Résultats des votes par appel nominal).
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
(La séance est suspendue à 12 h 42.)
PRÉSIDENCE: Evelyne GEBHARDT Vice-présidente
10. Reprise de la séance
La séance est reprise à 15 heures.
11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
12. Bien-être animal, utilisation des antimicrobiens et conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement (débat)
Question avec demande de réponse orale (O-000095/2018) posée par Karin Kadenbach, Georges Bach, Catherine Bearder, Dominique Bilde, Richard Corbett, Miriam Dalli, Isabella De Monte, Jørn Dohrmann, Pascal Durand, Stefan Eck, Eleonora Evi, John Flack, Jacqueline Foster, Eugen Freund, Arne Gericke, Michela Giuffrida, Karoline Graswander-Hainz, Jytte Guteland, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Maria Heubuch, John Howarth, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jo Leinen, Arne Lietz, Edouard Martin, Alex Mayer, Ana Miranda, Marlene Mizzi, Maria Noichl, Younous Omarjee, Massimo Paolucci, Sirpa Pietikäinen, Pavel Poc, Evelyn Regner, Pirkko Ruohonen-Lerner, Davor Škrlec, Bart Staes, Keith Taylor, Thomas Waitz et Josef Weidenholzer à la Commission: Bien-être animal, utilisation des antimicrobiens et conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement (B8-0410/2018)
Pavel Poc développe la question.
Elżbieta Bieńkowska (membre de la Commission) répond à la question.
Interviennent José Inácio Faria, au nom du groupe PPE, Maria Noichl, au nom du groupe S&D, Urszula Krupa, au nom du groupe ECR, Tilly Metz, au nom du groupe Verts/ALE, Anja Hazekamp, au nom du groupe GUE/NGL, Eleonora Evi, au nom du groupe EFDD, Dominique Bilde, au nom du groupe ENF, Seán Kelly, Thomas Waitz, Stefan Eck, France Jamet et Herbert Dorfmann.
Intervient Elżbieta Bieńkowska.
Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement, seront annoncées ultérieurement.
Le débat est clos.
Vote: prochaine période de session.
13. Pétitions
Les pétitions ci-après ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, et ont été renvoyées à la commission compétente, conformément à l'article 215, paragraphes 9 et 10, du règlement:
Le 28 septembre 2018
(*) Nom confidentiel
Martin Keatings (n° 0701/2018); Gabriela Nicoleta Nascutiu (n° 0702/2018); (*) (n° 0703/2018); (*) (n° 0704/2018); (*) (n° 0705/2018); (*) (n° 0706/2018); (*) (n° 0707/2018); (*) (n° 0708/2018); (*) (n° 0709/2018); (*) (n° 0710/2018); (*) (n° 0711/2018); (*) (n° 0712/2018); (*) (n° 0713/2018); (*) (n° 0714/2018); (*) (n° 0715/2018); (*) (n° 0716/2018); (*) (n° 0717/2018); (*) (n° 0718/2018); Ivan Zubović (n° 0719/2018); Violeta Gospodinova (n° 0720/2018); Eva Pakla (n° 0721/2018); Libor Fleischhans (n° 0722/2018); Mariapia Tolo (n° 0723/2018); (*) (n° 0724/2018); Konstantinos Stragkas (n° 0725/2018); Wolf Duttlinger (n° 0726/2018); (*) (n° 0727/2018); (*) (n° 0728/2018); Massimo Scarafia (n° 0729/2018); Alice Salvatore (n° 0730/2018); Aurelio González Peris (Asociación Mesa de la Ría de Huelva) (n° 0731/2018); (*) (n° 0732/2018); (*) (n° 0733/2018); Marco Bava (n° 0734/2018); Franco Brugnola (n° 0735/2018); (*) (n° 0736/2018); Boris Stein (n° 0737/2018); Giampiero Tola (n° 0738/2018); Giampiero Tola (n° 0739/2018); (*) (n° 0740/2018); Marcel Van Duijvendijk (n° 0741/2018); Jürgen Kirchner (n° 0742/2018); (*) (n° 0743/2018); (*) (n° 0744/2018); Ian Clayton (n° 0745/2018); Nicole Agius (n° 0746/2018); (*) (n° 0747/2018); (*) (n° 0748/2018); (*) (n° 0749/2018); Katherine Dolan (n° 0750/2018); Philippe Bravo (n° 0751/2018); Michael Pedersen (n° 0752/2018); (*) (n° 0753/2018); Hans Moerbeek (n° 0754/2018); Maria Grazia Belfiore (n° 0755/2018); (*) (n° 0756/2018); (*) (n° 0757/2018); (*) (n° 0758/2018); Marco Bava (n° 0759/2018); Marcus Lauri (n° 0760/2018); (*) (n° 0761/2018); (*) (n° 0763/2018); (*) (n° 0764/2018); (*) (n° 0765/2018); (*) (n° 0766/2018); (*) (n° 0767/2018); Andreas Laggis (n° 0768/2018); Ádám Khaled Ossman (n° 0769/2018); Juan Manuel Piñeiro Vicente (n° 0770/2018); (*) (n° 0771/2018); (*) (n° 0772/2018); (*) (n° 0773/2018); Thomas Cho (n° 0774/2018); (*) (n° 0775/2018); (*) (n° 0776/2018); León Fernando Del Canto González (n° 0777/2018); (*) (n° 0778/2018); (*) (n° 0779/2018); Hans-Dieter Thiele (n° 0780/2018); Tudor Cârstoiu (n° 0781/2018); (*) (n° 0782/2018); Guadalajara Ecologistas En Acción (n° 0783/2018); George Mihăilă (n° 0784/2018); (*) (n° 0785/2018); (*) (n° 0786/2018); Simon Gould (n° 0787/2018); Giacomo Pierini (n° 0788/2018); (*) (n° 0789/2018); Jerzy Warszyński (n° 0790/2018); Jan-Erik Hansen (n° 0791/2018); (*) (n° 0792/2018); (*) (n° 0793/2018); (*) (n° 0794/2018); (*) (n° 0795/2018); Daniel Hettrich (n° 0796/2018); (*) (n° 0797/2018); Matías Eduardo Díaz Crescitelli (n° 0798/2018); (*) (n° 0799/2018); (*) (n° 0800/2018); (*) (n° 0801/2018); Giampiero Tola (n° 0802/2018); (*) (n° 0803/2018); (*) (n° 0804/2018); (*) (n° 0805/2018); (*) (n° 0806/2018); (*) (n° 0807/2018); (*) (n° 0808/2018); Marco Bava (n° 0809/2018); (*) (n° 0810/2018); (*) (n° 0811/2018); (*) (n° 0812/2018); (*) (n° 0813/2018); (*) (n° 0814/2018); (*) (n° 0815/2018); (*) (n° 0816/2018); (*) (n° 0817/2018); (*) (n° 0818/2018); (*) (n° 0819/2018); Antoine Domingues (n° 0820/2018); Thilo Hane (n° 0821/2018); Pierpaolo Volpe (n° 0822/2018); (*) (n° 0823/2018); (*) (n° 0824/2018); Emma Groman (n° 0825/2018); Oliver Lücke (n° 0826/2018); Olga Daskali (n° 0827/2018); Marco Bava (n° 0828/2018); Julio Bienvenido Cárdenas Císcar (n° 0829/2018); Andrea Hegenbart (n° 0830/2018); (*) (n° 0831/2018); (*) (n° 0832/2018); Allan Thomsen (n° 0833/2018); Sarah Fenwick (n° 0834/2018); (*) (n° 0835/2018); (*) (n° 0836/2018); Markus Baumgarth (n° 0837/2018); Klaus Samer (n° 0838/2018); Harald Hochmann (n° 0839/2018); Vladimir Okadar (n° 0840/2018); Fotios Batzios (n° 0841/2018); Carmelo Potenza (n° 0842/2018); Ioan Dănuț Vodă (n° 0843/2018); (*) (n° 0844/2018); (*) (n° 0845/2018).
La pétition n° 0762/2018 a été retirée par le pétitionnaire après son inscription sur le rôle général.
14. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
1) par le Conseil et la Commission
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement, le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (COM(2018)0646 - C8-0409/2018 - 2017/0230(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition.
renvoyé
au fond :
ECON
avis :
BUDG, ITRE, IMCO, JURI
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité del'Union européenne pour venir en aide à la Lettonie (COM(2018)0658 - C8-0416/2018 - 2018/2230(BUD))
renvoyé
au fond :
BUDG
avis :
REGI
- Nomination du directeur exécutif du FEIS (N8-0100/2018 - C8-0423/2018 - 2018/0903(NLE))
renvoyé
au fond :
BUDG, ECON
- Nomination du directeur exécutif adjoint du FEIS (N8-0101/2018 - C8-0424/2018 - 2018/0904(NLE))
renvoyé
au fond :
BUDG, ECON
2) par les députés, des propositions de résolution (article 133 du règlement)
- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur la consonance italienne (B8-0353/2018)
renvoyé
au fond :
JURI
avis :
CULT
- Dominique Martin. Proposition de résolution sur la nécessité de faire contribuer les employeurs d’étrangers non européens à la formation des citoyens et chômeurs européens (B8-0354/2018)
renvoyé
au fond :
EMPL
- Dominique Bilde et Jean-Luc Schaffhauser. Proposition de résolution sur l’application de la peine capitale à Israa Al-Ghomgham en Arabie saoudite (B8-0356/2018)
renvoyé
au fond :
AFET
- Ivan Jakovčić et Jozo Radoš. Proposition de résolution sur l’utilisation accrue des plastiques biodégradables dans l’agriculture (B8-0357/2018)
renvoyé
au fond :
ENVI
- Nicola Caputo. Proposition de résolution sur la thérapie CAR-T antitumorale (B8-0358/2018)
renvoyé
au fond :
ENVI
15. Décisions concernant certains documents
Modifications de saisine(article 53 du règlement)
commission BUDG
- Mise en œuvre des dispositions légales et de la déclaration commune assurant le contrôle parlementaire des agences décentralisées (2018/2114(INI)) renvoyé au fond: AFCO avis: BUDG, CONT, ECON, ENVI, JURI
commission EMPL
- Rapport intermédiaire sur le CFP 2021-2027 - Position du Parlement en vue d'un accord (2018/0166R(APP)) renvoyé au fond: BUDG avis: AFET, DEVE, INTA, CONT, EMPL, ENVI, ITRE, TRAN, REGI, AGRI, CULT, AFCO, FEMM
commission JURI
- Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (COM(2018)0218 - C8-0159/2018 - 2018/0106(COD)) renvoyé au fond: JURI avis: INTA, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, AGRI, CULT, JURI (article 39 du règlement), LIBE (article 54 du règlement), AFCO, PETI
commission FEMM
- Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018)0375 - C8-0230/2018 - 2018/0196(COD)) renvoyé au fond: REGI avis: BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, TRAN, AGRI, PECH, LIBE, FEMM
Commissions associées(article 54 du règlement)
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 27 juin 2018)
commission JURI
- Transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018)0241 - C8-0167/2018 - 2018/0114(COD)) (avis: ECON, EMPL (article 54 du règlement) IMCO)
Changement de titres
commission AFET
- Nouveau titre du rapport d'initiative 2018/2157(INI): "Exportation d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC"
- Nouveau titre du rapport d'initiative 2018/2116(INI): "Recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les compétences et le mandat des représentants spéciaux de l’Union"
- Nouveau titre du rapport d'initiative 2018/2117(INI): "Recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union"
commission CONT
- Nouveau titre du rapport d'initiative 2018/2152(INI): "Rapport annuel 2017 sur la "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude"
commission ECON
- Nouveau titre du rapport d'initiative 2018/2100(INI): "Union bancaire - Rapport Annuel 2018 "
16. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 192, paragraphe 3, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
17. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront du 22 octobre 2018 au 25 octobre 2018.