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Procès-verbal
Mercredi 24 octobre 2018 - Strasbourg

6. Virements de crédits et décisions budgétaires

Conformément à l'article 27, paragraphe 4 du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a informé l'Autorité budgétaire de l'approbation du virement de crédits DEC 20/2018 – Section III – Commission.

Conformément à l'article 31, paragraphe 6 du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a informé l'Autorité budgétaire de l'approbation des virements de crédits DEC 21/2018, DEC 22/2018, DEC 23/2018, DEC 24/2018, DEC 25/2018, DEC 26/2018, DEC 27/2018 – Section III – Commission.

Conformément à l’article 31, paragraphe 4 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits DEC 21/2018, DEC 22/2018, DEC 23/2018, DEC 24/2018, DEC 25/2018, DEC 26/2018, DEC 27/2018 – Section III – Commission.

Conformément à l’article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d’objections au virement de crédits INF 3/2018 – Comité des régions.

Dernière mise à jour: 9 août 2019Avis juridique - Politique de confidentialité