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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 13 novembre 2018 - Strasbourg

10. Demande de levée de l'immunité

Les autorités grecques compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Georgios Epitideios, Lampros Fountoulis et Eleftherios Synadinos en vue d’engager des poursuites pénales à leur encontre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 7 février 2019Avis juridique - Politique de confidentialité