2. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement) (approbation)

Mme la Présidente annonce qu'elle a reçu des demandes de mise aux voix de la part des groupes PPE et ECR concernant la décision de la commission EMPL d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport sur la proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD)) Rapporteur: Enrique Calvet Chambon (A8-0355/2018), annoncée au procès-verbal de lundi 12 novembre 2018 (point 9 du PV du 12.11.2018).

Le vote aura lieu demain conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

Mme la Présidente annonce qu'elle n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 12 novembre 2018 (point 9 du PV du 12.11.2018).

Les commissions ECON, INTA et IMCO ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.