6. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour évaluer l’impact de la défaillance d’un établissement sur les marchés financiers, sur d’autres établissements et sur les conditions de financement (C(2018)06901 - 2018/2909(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 25 octobre 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1031/2010 en ce qui concerne la mise aux enchères de 50 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché destinés au fonds pour l’innovation, et afin d’inscrire une plate-forme d’enchères qui sera désignée par l’Allemagne (C(2018)07019 - 2018/2914(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 octobre 2018

renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (C(2018)07044 - 2018/2915(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 octobre 2018

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexeII du règlement délégué (UE) nº 1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (C(2018)07151 - 2018/2916(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (C(2018)07361 - 2018/2933(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 9 novembre 2018

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission sur l’adaptation de l’annexe III du règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (C(2018)07375 - 2018/2934(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 9 novembre 2018

renvoyé au fond: TRAN