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Procès-verbal
Mercredi 28 novembre 2018 - Bruxelles

7. Demande de levée de l'immunité

Les autorités danoises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Jørn Dohrmann dans le cadre de poursuites pénales à son encontre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 1 août 2019Avis juridique - Politique de confidentialité