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Procès-verbal
Mercredi 28 novembre 2018 - Bruxelles

10. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission portant rectification du règlement (UE) nº 63/2011 établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (C(2018)07391 - 2018/2937(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI, ITRE (article 54 du règlement)

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques (C(2018)07495 - 2018/2946(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée (C(2018)07499 - 2018/2947(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores (C(2018)07505 - 2018/2949(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel (C(2018)07506 - 2018/2951(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre (C(2018)07507 - 2018/2943(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (C(2018)07508 - 2018/2952(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs (C(2018)07509 - 2018/2948(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs (C(2018)07520 - 2018/2950(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes (C(2018)07523 - 2018/2944(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser (C(2018)07525 - 2018/2945(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour évaluer l’impact de la défaillance d’un établissement sur les marchés financiers, sur d’autres établissements et sur les conditions de financement (C(2018)06901 – 2018/2909(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 25 octobre 2018 sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON

Dernière mise à jour: 1 août 2019Avis juridique - Politique de confidentialité