2. Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels ***I
Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A8-0387/2018)
Objet
AN, etc.
Vote
Votes par AN/VE - observations
vote unique
AN
+
584, 2, 29
3. Fonds «Asile, migration et intégration»: réengagement du reste des montants ***I
§§ 1, 9, 11, 13, 14, 22; considérants A, C, D, E, F, G; amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 19; vote final
Demandes de vote séparé
ECR:
considérant G
ALDE:
§§ 11, 13, 23
PPE:
§ 15; considérant F
Demandes de votes par division
ALDE:
Visa 13
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "le nombre considérable de"
2ème partie
ces termes
considérant A
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "un très grand nombre de" et "et des mesures arbitraires prises à leur encontre"
2ème partie
ces termes
§ 1
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "avec une vive inquiétude que les problèmes dénoncés par des pétitions de parents non allemands concernant le système allemand du droit de la famille, dont le rôle controversé du Jugendamt, ne sont toujours pas résolus; souligne"
2ème partie
ces termes
PPE:
§ 9
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "vivement" et "sur le nombre d’affaires en Allemagne pour lesquelles les arrêts rendus n’étaient pas conformes aux recommandations du Jugendamt ainsi que"
2ème partie
ces termes
§ 11
1ère partie
"condamne le fait que, dans le cadre du droit de visite surveillé, lorsque le parent non allemand ne respectait pas la procédure imposée par les fonctionnaires du Jugendamt d’utiliser l’allemand pour communiquer avec ses enfants, ceux-ci interrompaient brutalement les conversations" à l'exclusion du terme "brutalement"
2ème partie
"brutalement"
3ème partie
"et interdisaient tout contact entre le parent non allemand et ses enfants; est d’avis que cette procédure imposée par les fonctionnaires du Jugendamt constitue clairement une discrimination en raison de l’origine et de la langue à l’encontre du parent non allemand;"
§ 14
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "allemandes" et "et ce sans ingérence illégale"
2ème partie
ces termes
considérant D
1ère partie
"considérant que le Jugendamt est chargé de l’exécution des décisions prises par les tribunaux allemands"
2ème partie
"considérant que son interprétation large de ces décisions a souvent été au détriment de la protection effective des droits des parents non allemands"
considérant E
1ère partie
"considérant que la non-reconnaissance et la non-application par les autorités allemandes compétentes de décisions et d’arrêts pris par les autorités judiciaires d’autres États membres de l’Union dans les litiges familiaux ayant une dimension transfrontière peuvent constituer une violation du principe de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle entre États membres"
2ème partie
"ce qui de fait met à mal la protection effective de l’intérêt supérieur de l’enfant"
ALDE, PPE:
considérant C
1ère partie
"considérant que dans les litiges familiaux impliquant des enfants, le Jugendamt adresse une recommandation aux juges,"
2ème partie
"qui est de nature quasiment contraignante,"
3ème partie
"et peut adopter des mesures temporaires, telles que la Beistandschaft (tutelle légale),"
4ème partie
"qui ne peuvent être contestées"
Divers
Les amendements 11 et 24 ont été retirés.
Pirkko Ruohonen-Lerner est également signataire de la proposition de résolution B8-0546/2018.
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris sa politique à l’égard de la Russie" et "s’inquiète néanmoins de la coopération militaire ininterrompue de la Serbie avec la Russie et la Biélorussie;"
2ème partie
ces termes
Le groupe Verts/ALE a repris la demande de vote par division initialement déposée par le groupe PPE à l'amendement 4:
1ère partie
"déplore le déni répété du génocide de Srebrenica par certaines autorités serbes; leur rappelle qu’une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et son successeur, le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, implique également d’accepter et d’appliquer pleinement leurs arrêts et décisions;"
2ème partie
"insiste sur le fait que la reconnaissance du génocide de Srebrenica est une étape fondamentale dans l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne;"
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "se félicite de la signature de l’accord sur la participation du Kosovo aux programmes Erasmus+ et Europe créative;"
2ème partie
ces termes
15. Rapport 2018 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et euro-atlantique" et "que l’ancienne République yougoslave de Macédoine est considérée comme le pays candidat qui a accompli la progression la plus notable en matière d’harmonisation de sa législation avec l’acquis de l’Union;"
2ème partie
"et euro-atlantique"
3ème partie
"que l’ancienne République yougoslave de Macédoine est considérée comme le pays candidat qui a accompli la progression la plus notable en matière d’harmonisation de sa législation avec l’acquis de l’Union;"
§ 57
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "macédonien"
Knut Fleckenstein a présenté l'amendement oral suivant, inséré après le paragraphe 21:
"note avec préoccupation que les femmes vivant dans les zones rurales et reculées et les femmes roms et égyptiennes continuent d'avoir un accès limité aux soins de santé primaires et aux services de santé sexuelle et reproductive, et ignorent souvent que ces services sont disponibles; invite par conséquent les autorités albanaises à garantir une meilleure information concernant ces services et à faire en sorte qu'ils soient accessibles, abordables et de qualité;"
Nikos Androulakis (groupe S&D) est également signataire de l'amendement 7.
"considérant que le monde universitaire et les établissements d’enseignement sont de plus en plus vulnérables à l’ingérence, aux pressions ou à la répression exercées par les États, le monde des affaires ou les acteurs non étatiques; que, chaque année, des centaines d’attaques perpétrées contre des universités, des établissements d’enseignement supérieur et leurs membres sont signalées de par le monde, sous la forme d’assassinats, de violences et de disparitions, de détention ou d’emprisonnement injustifiés, de poursuites abusives, de pertes de poste, de renvoi infondé, d’interdiction d’étudier et de restrictions de déplacement ou de mouvement, ou de toute autre menace systématique ou extrême;"
2ème partie
"que des violations des libertés académiques sont également commises dans des États membres de l’Union européenne et chez leurs partenaires les plus proches;"
considérant N
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris dans l’Union européenne,"
2ème partie
"y compris dans l’Union européenne,"
amendement 1
1ère partie
"considérant qu’il est urgent de traiter comme il se doit la question de la liberté académique au cours du processus d’adhésion à l’Union afin de prévenir les atteintes à cette liberté dans les États membres de l’Union,"
2ème partie
"telles que les tentatives de fermeture de l’université d’Europe centrale (UEC) à Budapest, qui devraient entraîner la relocalisation des admissions d’étudiants à Vienne à partir de 2019, ainsi que le blocage des études sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Hongrie;"
3ème partie
"que les pays candidats devraient s’engager à respecter les valeurs fondamentales de l’enseignement supérieur, y compris la liberté académique et l’autonomie institutionnelle;"
amendement 2
1ère partie
"d’intégrer la défense et la protection de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle dans les critères de Copenhague concernant le processus d’adhésion à l’Union afin de prévenir les atteintes à la liberté académique dans les États membres,"
2ème partie
"comme celles constatées dans le cas de l’UEC en Hongrie;"
"considérant que la stérilisation des femmes handicapées sans information préalable ni consentement est une forme de violence répandue,"
2ème partie
"qui touche en particulier les membres de minorités ethniques telles que les femmes roms;"
considérant L
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "fondées, entre autres, sur leurs identité, expression et caractéristiques sexuelles,"
2ème partie
ces termes
considérant V
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et la précarité"
2ème partie
ces termes
§ 4
1ère partie
"attire l’attention sur le fait que les femmes et les filles handicapées souffrent d’une double discrimination, car elles se trouvent à l’intersection du genre et du handicap et peuvent même souvent être exposées à des discriminations multiples"
2ème partie
"en raison de ladite intersection avec l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, les caractéristiques sexuelles, le pays d’origine, la classe, le statut de migration, l’âge, la religion ou l’origine ethnique;"
§ 11
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris les soins spécifiques aux personnes transgenres, ainsi que", "la santé et les droits sexuels et génésiques", à l'exclusion des termes "et les droits", et "et les droits"
2ème partie
"y compris les soins spécifiques aux personnes transgenres, ainsi que"
3ème partie
"la santé et les droits sexuels et génésiques", à l'exclusion des termes "et les droits"
4ème partie
"et les droits"
§ 19
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et aux droits y afférents" et "invite les États membres à mettre en œuvre des mesures législatives visant à préserver l’intégrité physique, la liberté de choix et l’autodétermination en ce qui concerne leur vie sexuelle et génésique"
2ème partie
ces termes
§ 24
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "des naissances multiples, des naissances prématurées, des parents adoptifs, des coparents"
2ème partie
ces termes
§ 28
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, l’orientation sexuelle"
2ème partie
ces termes
§ 35
1ère partie
"invite les États membres à élaborer des stratégies de lutte contre les brimades et le harcèlement, y compris dans l’environnement éducatif et en ligne, à l’encontre des enfants et des jeunes, fondés sur le handicap"
2ème partie
"l’identité ou de l’expression sexuelle, l’orientation sexuelle, la situation migratoire, la classe, l’âge, de religion ou l’appartenance ethnique"
§ 37
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la santé sexuelle et génésique, le planning familial" et "ainsi que les soins de santé spécifiques aux transgenres"
2ème partie
"la santé sexuelle et génésique, le planning familial"
3ème partie
"ainsi que les soins de santé spécifiques aux transgenres"
§ 45
1ère partie
"demande à nouveau à la Commission de présenter une stratégie européenne globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes au moyen d’une proposition d’acte législatif en vue de prévenir et de combattre la violence sexiste, en accordant une attention particulière à la situation des femmes et des filles handicapées"
2ème partie
"demande également la création d’un observatoire européen de la violence sexiste"
S&D:
amendement 1
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "par l’Union"