5.11. Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l’UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union [COM(2018)0397 - C8-0250/2018 - 2018/0220(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Marlene Mizzi (A8-0359/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2018)0493)

La première lecture du Parlement est ainsi close.