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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 12 décembre 2018 - Strasbourg

5. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l’établissement, l’exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l’accès aux informations qu’il contient (C(2018)07666 - 2018/2963(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 29 novembre 2018

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifant le règlement délégué (UE) nº 1062/2014 en ce qui concerne certaines combinaisons substance active/type de produit pour lesquelles l’autorité compétente du Royaume-Uni a été désignée comme autorité compétente d’évaluation (C(2018)07778 - 2018/2961(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 novembre 2018

renvoyé au fond: ENVI, IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (C(2018)07910 - 2018/2964(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 3 décembre 2018

renvoyé au fond: AGRI

Dernière mise à jour: 25 avril 2019Avis juridique - Politique de confidentialité