9.6. Système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques [COM(2018)0148 - C8-0137/2018 - 2018/0073(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Paul Tang (A8-0428/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2018)0523)