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Procès-verbal
Lundi 14 janvier 2019 - Strasbourg

7. Demande de levée de l'immunité

Les autorités allemandes compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Monika Hohlmeier dans le cadre d'une procédure d'enquête à son encontre par le procureur de Coburg.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 15 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité