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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 16 janvier 2019 - Strasbourg

11. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement) (suites données)

M. le Président annonce avoir reçu des demandes de mise aux voix des décisions annoncées au procès-verbal de lundi 14 janvier 2019 (point 9 du PV du 14.1.2019) de la part:

—   du groupe ECR et autres députés concernant la décision de la commission JURI d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018)0241 – C8-0167/2018 – 2018/0114(COD)). Rapporteure: Evelyn Regner (A8-0002/2019);

—   du groupe Verts/ALE et autres députés concernant la décision de la commission PECH d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport sur la base de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale (COM(2018)0115 - C8-0104/2018 - 2018/0050(COD)). Rapporteure: Clara Eugenia Aguilera García (A8-0005/2019).

Les votes auront lieu demain jeudi 17 janvier 2019.

Les autres décisions annoncées au procès-verbal de lundi 14 janvier 2019 (point 9 du PV du 14.1.2019) n'ont pas fait l'objet de demande de mise aux voix conformément à l'article 69 quater du règlement.

Les commissions ECON, LIBE et TRAN ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

Dernière mise à jour: 6 août 2019Avis juridique - Politique de confidentialité