10.5. Demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre (article 150 du règlement)(vote)
Rapport sur les demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre [2017/2023(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0465/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)