10.9. Établissement du programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal [COM(2018)0443 - C8-0260/2018- 2018/0233(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Sven Giegold (A8-0421/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0039)

Intervient Sven Giegold pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement. Le Parlement approuve la demande.