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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 31 janvier 2019 - Bruxelles

2. Demande de levée de l'immunité

Les autorités portugaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de José Manuel Fernandes dans le cadre d'une procédure pénale engagée à son encontre par le Département des enquêtes de l'action pénale (Departamento de Investigação e Ação Penal - DIAP) de Porto.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 6 août 2019Avis juridique - Politique de confidentialité