9.2. Code des douanes de l'Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union [COM(2018)0259 - C8-0180/2018 - 2018/0123(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Jasenko Selimovic (A8-0368/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0047)

La première lecture du Parlement est ainsi close.