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Jeudi 31 janvier 2019 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Modifications du règlement intérieur du Parlement

Rapport: Richard Corbett (A8-0462/2018) (Majorité des membres qui composent le Parlement requise pour le texte du règlement, majorité simple requise pour les interprétations et la proposition de décision.)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1-4 6-8 12 14-19 21-29 31 33-34 45-53 56-62 64-67	commission		+
Amendements de la commission compétente - vote séparé	20	commission	div
			1/AN	+	617, 27, 6
			2/SEC	+	380, 224, 26
			3/SEC	+	396, 220, 21
	35	commission	AN	+	454, 186, 6
	36	commission	AN	+	449, 193, 3
	37	commission	AN	+	473, 145, 31
	38	commission	AN	+	466, 172, 7
	39	commission	AN	+	453, 180, 4
	41S	commission	AN	+	453, 185, 5
	42	commission	AN	+	469, 153, 23
	43	commission	AN	+	493, 143, 8
	44	commission	AN	+	487, 144, 16
	54	commission	AN	+	484, 148, 10
	55	commission	AN	+	510, 128, 10
	63	commission	div
			1	+
			2	+
Article 11, § 3, alinéa 2	5S	commission	vs	+
Article 11, § 3, alinéa 2	83	38+ députés		↓
Article 11, après le § 3	9	commission	vs	+
	10	commission	AN	+	523, 103, 11
	80	ENF	AN	↓
	11	commission	vs/VE	+	509, 134, 3
	68	S&D	VE	-	350, 266, 28
	13	commission	div
			1/AN	+	622, 16, 8
			2/AN	+	493, 111, 26
Après l'article 11	75	PPE		+
Article 32, § 1, interprétation et après l'alinéa 1	86 + 87S	S&D, ALDE, PPE	AN	-	354, 267, 27
Article 32, § 5	88	S&D, ALDE, PPE	AN	+	457, 179, 10
Article 130, § 3	81	GUE/NGL	AN	-	142, 493, 4
	73	EFDD	AN	-	119, 524, 5
	30	commission		+
	32S	commission		+
Article 130 ter, § 2	40	commission	AN	+	472, 172, 6
	74	EFDD	AN	↓
	79	EFDD	AN	↓
Article 180 bis, §§ 2, 3	84S + 85S	Verts/ALE	AN	-	340, 285, 18
Article 211, § 8	76	PPE		+
Après l'article 228	89rev	S&D, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE	AN	+	391, 236, 18
vote: proposition de décision			AN	+	496, 114, 33


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	amendements 73, 74, 79, 84, 85, 86, 88
ECR:	amendements 86, 87
GUE/NGL:	amendements 20, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 54, 55, 81, 89
Verts/ALE:	amendements 13, 20 (§§ 3, 4), 84, 85, 89
ENF:	amendements 10, 80
PPE:	amendement 20 (§§ 3, 4)


Demandes de vote séparé
ECR:	amendements 5, 9, 10, 11


Demandes de votes par division
GUE/NGL:
amendement 63
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "similaire ou"
2ème partie	ces termes
PPE:
amendement 13
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Un député ne peut être élu à des fonctions au sein du Parlement ou d’un de ses organes, être désigné comme rapporteur ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles, s’il n’a pas signé la déclaration relative à ce code."
2ème partie	ces termes
ALDE, PPE:
amendement 20
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des paragraphes 3 et 4
2ème partie	paragraphe 3
3ème partie	paragraphe 4

Divers

Les amendements 71, 77, 78 et 82 ont été déclarés irrecevables.

Les amendements 69, 70 and 72 ont été retirés.

Les votes au scrutin secret ont été demandés par le groupe PPE.

2. Code des douanes de l'Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union ***I

3. Paiements directs et soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 ***I

4. Adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants *

5. Adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *

6. Adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *

7. Adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *

8. Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, le Groenland et le Royaume de Danemark *

9. Rapport annuel 2017 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - lutte contre la fraude

10. Mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu ***I

11. Harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) ***I

12. Objection au titre de l'article 106: colza génétiquement modifié Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3

13. Objection au titre de l'article 106: maïs génétiquement modifié 5307 (SYN-Ø53Ø7-1)

14. Objection au titre de l'article 106: maïs génétiquement modifié MON 87403 (MON-874Ø3-1)

15. Objection au titre de l'article 106: coton génétiquement modifié GHB614 × LLCotton25 × MON 15985

16. Situation au Venezuela

17. Rapport annuel sur la politique de concurrence

Rapport: Michel Reimon (A8-0474/2018)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 2	§	texte original	div
			1/AN	+	579, 26, 29
			2/AN	-	296, 308, 21
Après le § 2	3	PPE	AN	+	318, 303, 9
§ 3	4	PPE	VE	+	482, 123, 19
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
			3	↓
			4	↓
			5	↓
			6	↓
§ 4	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 26	5	PPE		+
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
			3	↓
§ 28	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 31	9	EFDD	AN	-	184, 403, 33
§ 32	6	GUE/NGL		-
§ 38	7	GUE/NGL		-
§ 40	§	texte original	div
			1/AN	+	559, 47, 21
			2/AN	+	339, 264, 15
§ 41	§	texte original	div
			1	+
			2	-
Après le § 49	8	GUE/NGL		-
Après le § 64	1	EFDD	AN	-	223, 321, 79
§ 76	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 78	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 82	§	texte original	div
			1	+
			2	-
Considérant E	2	PPE	AN	-	288, 312, 22
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	468, 66, 66


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	amendements 1, 9
Verts/ALE:	amendements 2, 3, 9, §§ 2, 40


Demandes de votes par division
PPE:
§ 2
1ère partie	"se félicite de la mise en place d’un dialogue structuré avec le commissaire chargé de la concurrence et appuie sa poursuite; salue et invite également à poursuivre les efforts déployés par la Commission pour entretenir des contacts réguliers avec les membres de la commission compétente du Parlement et du groupe de travail sur la politique de concurrence; estime que le rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence est un exercice indispensable sur le plan du contrôle démocratique; rappelle que, ces dernières années, le Parlement a participé au moyen de la procédure législative ordinaire à l’élaboration du cadre de concurrence, notamment avec la directive REC+; relève qu'il conviendrait également d’accorder au Parlement des pouvoirs de codécision dans ce domaine, et regrette que la dimension démocratique de ce champ d’action de l’Union n’ait pas été renforcée lors des récentes modifications des traités;"
2ème partie	"demande que les traités soient modifiés en conséquence;"
§ 4
1ère partie	"constate que la Commission a fait une proposition législative visant à créer en 2018 le PEPP (produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle), un fonds de pension privé;"
2ème partie	"souligne que cette proposition législative a été initialement inspirée par le géant américain des services financiers BlackRock, le plus grand gestionnaire d’actifs au monde, qui a construit environ les deux tiers de son empire de 6 000 milliards de dollars à partir des retraites, et a été proposée par la Commission à la suite d’importantes actions de lobbying de la part de BlackRock; constate également que de plus en plus d’éléments tendent à prouver que les grands gestionnaires d’actifs tels que BlackRock entravent la concurrence sur les marchés réels et entre les entreprises; demande à la Commission d’être particulièrement vigilante en ce qui concerne les risques de position dominante sur le marché des produits de retraite privés;"
§ 28
1ère partie	"prend acte de la décision de Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la concurrence, relative à l’enquête concernant l’aide d’État en faveur de McDonald’s, selon laquelle la non-imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg ne constitue pas une aide illégale; estime que la réglementation actuelle de l’Union n’est pas adaptée pour lutter efficacement contre la double non-imposition"
2ème partie	"et pour mettre un terme au nivellement par le bas en matière d’imposition des sociétés;"
§ 40
1ère partie	"souligne également l’extrême concentration de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, au sein de laquelle quelques entreprises forment un oligopole sur le marché mondial des semences et des pesticides, au détriment des consommateurs, des agriculteurs, de l’environnement et de la biodiversité;"
2ème partie	"signale qu’une telle structure est vouée à rendre les agriculteurs toujours plus technologiquement et économiquement dépendants d’un petit nombre de plateformes d’achat mondiales intégrées uniques, à produire des semences à la diversité limitée, à détourner les activités d’innovation de la recherche d’un modèle de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, et, enfin, à réduire les innovations et à dégrader la qualité des produits finaux en raison d’une concurrence moindre; demande à la Commission, compte tenu de la forte diminution des revenus agricoles, en particulier des petits agriculteurs, de prendre des mesures permettant aux producteurs agricoles, notamment aux petits et moyens exploitants, de disposer de revenus décents;"
§ 41
1ère partie	"estime qu’un contrôle plus approfondi de la part de la Commission quant à l’utilisation des brevets dans le secteur agricole est indispensable;"
2ème partie	"souligne que le recours abusif aux brevets fait peser sur les agriculteurs des exigences de production qui limitent leurs options de marché, appauvrit la diversité biologique des cultures et fausse la concurrence, en plus de limiter l’innovation; fait observer que les mesures recommandées favoriseront l’expansion d’un modèle agroindustriel qui soutient la transition vers une agriculture biologique et écologiquement viable;"
§ 76
1ère partie	"souligne que l’accès au marché intérieur de l’Union devrait dépendre du respect des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales; demande à la Commission, afin de garantir une concurrence loyale, de promouvoir l’équivalence des mesures et des contrôles entre les pays tiers et l’Union en matière de normes relatives à l’environnement et à la sécurité des denrées alimentaires; constate que les normes les plus élevées en matière de bien-être environnemental et animal entraînent des coûts plus élevés et, par conséquent, qu’un assouplissement des normes peut susciter des pratiques anticoncurrentielles;"
2ème partie	"recommande à la Commission d’examiner des manières d’élargir la portée de la politique de la concurrence afin d’empêcher un tel dumping, que celui-ci survienne au sein du marché unique ou qu’il soit provoqué par des importations entrant sur le marché unique;"
§ 78
1ère partie	"insiste sur le fait que la notion de «juste prix» ne doit pas seulement s’analyser comme le prix le plus bas possible pour le consommateur, mais doit être raisonnable et permettre une juste rémunération de chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; souligne que les consommateurs ont d’autres intérêts que les prix bas, à savoir le bien-être animal, la durabilité environnementale, le développement rural et les initiatives visant à réduire l’utilisation d’antibiotiques et à éviter la résistance antimicrobienne, etc.;"
2ème partie	"encourage les autorités de concurrence des États membres à prendre en compte la demande des consommateurs relative à une production alimentaire durable, ce qui exige une prise en compte accrue de la valeur des «biens publics» dans la tarification des aliments; demande à cet égard que la politique européenne de la concurrence voie plus loin que le plus petit dénominateur commun, à savoir les «aliments bon marché»; estime que les coûts de production doivent être intégralement pris en compte au moment de fixer les tarifs dans les contrats entre les distributeurs et transformateurs, d’une part, et les producteurs, d’autre part, dans le but de garantir des prix qui couvrent au moins les coûts;"
§ 82
1ère partie	"rappelle qu’une importante restructuration horizontale et verticale a eu lieu et a conduit à une nouvelle consolidation dans les secteurs des semences, des produits agrochimiques, des engrais, de la génétique animale et des machines agricoles, déjà fortement concentrés, ainsi que dans les secteurs de la transformation et de la distribution; demande à la Commission de veiller, dans ce contexte et dans la foulée de l’acquisition de Monsanto par le groupe Bayer, qui contrôlent ensemble environ 24 % du marché mondial des pesticides et 29 % du marché mondial des semences, à ce que les intérêts des agriculteurs européens, des citoyens de l’Union et de l’environnement soient protégés,"
2ème partie	"en évaluant de manière exhaustive et globale les incidences, au niveau des exploitations, des fusions et acquisitions des fournisseurs d’intrants agricoles, y compris des producteurs de produits phytopharmaceutiques, de sorte que les agriculteurs puissent accéder à des produits innovants de meilleure qualité, ayant des incidences moindres sur l’environnement et à des prix compétitifs; souligne que ces fusions et acquisitions pourraient nuire à la concurrence pour ce qui est de l’accès des agriculteurs à des produits essentiels; estime que les normes de commercialisation applicables aux semences et au matériel de multiplication des plantes à usage limité devraient être assouplies."
S&D:
§ 3
1ère partie	"demande à la Commission d’analyser soigneusement" et "potentiellement"
2ème partie	"l’incidence" et "préjudiciable"
3ème partie	"de la fusion proposée entre Siemens et Alstom sur la compétitivité du marché ferroviaire européen et ses"
4ème partie	"négatifs"
5ème partie	"effets" et "sur les utilisateurs du rail"
6ème partie	"à savoir des prix plus élevés, un choix réduit et des niveaux de service, de qualité et d’innovation moins élevés; fait observer que la fusion proposée portera probablement préjudice aux marchés du matériel roulant grande vitesse, des trains de grandes lignes et des métros, ainsi qu’à l’ensemble de l’infrastructure ferroviaire, du fait de la création d’une position dominante dans le domaine de la signalisation dans l’Union, et plus particulièrement dans des États membres tels que la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, la Roumanie, l’Espagne et le Royaume-Uni;"
§ 26
1ère partie	"constate que le président de la Commission européenne s’est engagé à présenter des propositions tendant à renforcer la coopération fiscale entre les États membres grâce à une obligation de répondre aux demandes de groupe en matière de fiscalité, afin qu’un État membre puisse transmettre toutes les informations nécessaires aux autres pour entamer des poursuites judiciaires contre les fraudeurs fiscaux transfrontaliers, ainsi qu’à formuler des propositions de réforme fiscale"
2ème partie	"en vertu de l’article 116 du traité FUE"
3ème partie	"au terme d’une procédure de codécision du Conseil et du Parlement, dans le but d’éliminer la distorsion des conditions de concurrence dans le marché intérieur;"

Dernière mise à jour: 25 mars 2019

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