7. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement) (suites données)

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de mercredi 30 janvier 2019 (point 11 du PV du 30.1.2019).

Les commissions PECH, IMCO, TRAN, JURI et LIBE ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.