Procès-verbal - Résultats des votes - Mardi 12 février 2019

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Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

163k

50k

Mardi 12 février 2019 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d'Ivoire et l'UE (2018-2024) ***

2. Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Côte d'Ivoire et l'UE (2018-2024) (résolution)

3. Saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du projet d'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable

4. Accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable ***

5. Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central ***

6. Protocole à l’accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (adhésion de la Croatie) ***

7. Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude ***I

8. Plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks ***I

9. Mécanisme de protection civile de l'Union ***I

10. Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau ***I

11. Réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ***I

12. Programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises et des statistiques européennes ***I

Rapport: Nicola Danti (A8-0052/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de rejet de la proposition de la Commission
Proposition de rejet de la proposition de la Commission	150	GUE/NGL		-
Projet d'acte législatif
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	2-24 26-37 39-99 101-149	commission		+
Amendements de la commission compétente - vote séparé	25	commission	div
			1	+
			2/VE	+	529, 139, 8
	38	commission	vs	+
	100	commission	vs	+
Article 3, § 1, point a	154	GUE/NGL	AN	-	193, 462, 21
Article 3, § 2, point a	155	GUE/NGL		-
Article 3, § 2, point e	156	GUE/NGL		-
Article 8, § 2, point a	157	GUE/NGL		-
Article 9, § 2, point c	158S	GUE/NGL	AN	-	105, 568, 6
Considérant 1	1	commission		+
Considérant 1	151	GUE/NGL	AN	↓
Considérant 9	152	GUE/NGL	AN	-	299, 349, 29
Considérant 79	153	GUE/NGL		-
vote: proposition de la Commission			AN	+	520, 125, 33


Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL:	amendements 151, 152, 154, 158


Demandes de vote séparé
GUE/NGL:	amendements 38, 100


Demandes de votes par division
GUE/NGL:
amendement 25
1ère partie	"Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union et moteur d’une économie durable, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil52. Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du précédent programme COSME établi par le règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil53 a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU. Il convient d’accorder une plus grande attention à l’amélioration de la communication et des campagnes publiques afin de mieux informer les bénéficiaires potentiels de l’existence du programme pour les PME."
2ème partie	"Pour mieux faire connaître les actions de l’Union en faveur des PME, les actions qui sont entièrement ou partiellement financées par le présent programme, y compris les intermédiaires, devraient comporter l’emblème européen (drapeau) associé à une phrase faisant état du soutien reçu du présent programme."

13. Système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres *

14. Stratégies d’intégration des Roms

15. Mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l'Union

Rapport: Maite Pagazaurtundúa Ruiz (A8-0041/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 2	4	ECR	AN	-	155, 495, 22
§ 6	§	texte original	AN	+	461, 175, 39
§ 8	5	ECR	AN	-	175, 481, 18
§ 9	6	ECR	AN	-	287, 333, 53
§ 9	§	texte original	AN	-	271, 346, 54
Après le § 13	7	ECR	AN	-	135, 520, 19
Après le § 15	8	ECR	AN	-	124, 507, 41
§ 26	§	texte original	AN	+	589, 60, 26
§ 30	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	400, 231, 42
§ 38	§	texte original	AN	+	455, 190, 29
§ 39	§	texte original	vs	+
§ 42	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 46	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	523, 131, 23
Après le § 48	1	Verts/ALE	div
			1/AN	-	324, 341, 10
			2/AN	-	138, 492, 38
§ 49	§	texte original	AN	+	601, 55, 14
Après le § 53	2	Verts/ALE	AN	-	93, 563, 20
Considérant D	3	ECR		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	459, 170, 49


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	amendements 1, 2
ENF:	§§ 6, 9, 26, 38, 46 (2ème partie), 49; amendements 5, 6
ECR:	§§ 6, 9, 38; amendements 4, 5, 6, 7, 8


Demandes de vote séparé
PPE:	§ 9
ECR:	§ 39


Demandes de votes par division
PPE:
§ 30
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "au moyen de listes paritaires ou d’autres méthodes équivalentes"
2ème partie	ces termes
ENF:
§ 42
1ère partie	"souligne qu’une éducation civique de qualité pour tous âges (formelle et informelle) est essentielle à l’exercice décidé des droits démocratiques des citoyens et au bon fonctionnement d’une société démocratique;"
2ème partie	"remarque que seuls les efforts continus sur le plan éducatif peuvent garantir une participation accrue aux élections à l’échelle européenne, renforcer la compréhension interculturelle et la solidarité en Europe et éliminer la discrimination, les préjugés et les inégalités entre les sexes; recommande l’utilisation des articles 165, 166 et 167 du traité FUE en tant que base légale à l’exploration du potentiel des politiques dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse;"
§ 46
1ère partie	"rappelle les orientations de la Commission relatives à l’application du droit de l’Union en matière de protection des données dans le contexte électoral ainsi que sa communication du 12 septembre 2018 intitulée «Garantir des élections européennes libres et équitables» (COM(2018)0637); demande que davantage d’efforts soient déployés afin de protéger les élections de toute interférence abusive;"
2ème partie	"souligne la nécessité de définir une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ciblée;"
amendement 1
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "est convaincu qu’élargir la communication de l’Union avec les citoyens aux langues qui ne sont pas encore officielles au niveau de l’Union, mais qui sont reconnues et largement parlées dans des États membres aurait une incidence positive sur la perception de la citoyenneté de l’Union;"
2ème partie	ces termes
ECR:
considérant D
1ère partie	"considérant que l’Union européenne a eu des difficultés à faire face à de nombreuses crises ayant des conséquences socio-économiques importantes,"
2ème partie	"lesquelles ont conduit à l’émergence d’idéologies populistes et nationalistes fondées sur des identités exclusives et des critères suprémacistes en contradiction avec les valeurs européennes;"

16. Mise en œuvre des dispositions du traité concernant la coopération renforcée

17. Mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission

18. Application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le cadre institutionnel de l'Union

19. Statut et conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen (statut du Médiateur européen)

Rapport: Paulo Rangel (A8-0050/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de règlement
Article 1, § 3	3	Verts/ALE	AN	-	220, 439, 12
Article 1, § 3	22	GUE/NGL		-
Article 2, § 2	23	GUE/NGL	VE	+	374, 299, 5
Article 2, § 7	4	Verts/ALE	AN	-	331, 332, 10
Article 2, § 7	24	GUE/NGL		-
Article 2, § 8	25	GUE/NGL	AN	-	139, 517, 16
Article 2, § 8	5	Verts/ALE	AN	+	380, 217, 81
Article 2, après le § 8	18	S&D	VE	+	366, 304, 7
Article 2, après le § 8	19	S&D	VE	+	365, 306, 7
Article 2, § 9	6	Verts/ALE		-
Article 3, après le § 2	26	GUE/NGL	AN	+	404, 263, 8
Article 3, § 3, alinéa 1	27	GUE/NGL		-
Article 3, § 3, après l'alinéa 2	28	GUE/NGL	AN	-	197, 457, 22
Article 3, § 3, alinéa 5	7	Verts/ALE		-
Article 3, § 3, alinéa 5	29	GUE/NGL	AN	+	355, 286, 34
Article 3, après le § 3	20	S&D		+
Article 3, après le § 3	12	Verts/ALE	AN	↓
Article 3, § 4	8	Verts/ALE		-
Article 3, § 4	30	GUE/NGL	VE	-	196, 469, 4
Article 3, § 6	31	GUE/NGL	VE	+	417, 252, 3
Article 3, § 7	32	GUE/NGL		-
Article 3, § 8	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	377, 286, 9
Article 3, § 9	33	GUE/NGL		+
Après l'article 3	9	Verts/ALE	AN	+	399, 267, 10
	10rev	Verts/ALE	AN	+	459, 194, 20
	11	Verts/ALE	AN	+	454, 203, 13
Article 4, § 1	13	Verts/ALE	AN	-	189, 463, 18
Article 4, § 2, alinéa 1	34	GUE/NGL		-
Article 5, § 1	14= 35=	Verts/ALE GUE/NGL	AN	-	136, 472, 69
Article 5, après le § 1	21	S&D	div
			1	+
			2/VE	+	392, 274, 5
Article 12, après le § 2	15	Verts/ALE	AN	+	389, 264, 17
Après l'article 12	16	Verts/ALE	AN	+	396, 244, 23
Article 15, alinéa 1, point a	17	Verts/ALE	AN	+	402, 237, 27
Après le considérant 4	1rev	Verts/ALE	VE	+	369, 296, 7
Considérant 8	2rev	Verts/ALE		-
vote: proposition de règlement				+
Proposition de résolution
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	573, 29, 66


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	amendements 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17
GUE/NGL:	amendements 25, 26, 28, 29


Demandes de votes par division
PPE:
article 3, § 8
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de sa propre initiative ou"
2ème partie	ces termes
amendement 21
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Si l’institution concernée ne suit pas la recommandation de divulguer lesdits documents, elle doit dûment motiver son refus."
2ème partie	ces termes

20. Une politique industrielle européenne globale sur l'intelligence artificielle et la robotique

21. Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Rapport: Jytte Guteland (A8-0045/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Après le § 4	34	GUE/NGL		-
§ 5	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	+	342, 321, 4
§ 7	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 8	35	GUE/NGL		-
§ 10	6	PPE	div
			1/AN	+	428, 228, 15
			2/AN	+	347, 299, 16
§ 12	16	Verts/ALE		-
Après le § 13	36	GUE/NGL		-
§ 16	7	PPE	div
			1/AN	+	417, 238, 17
			2/AN	+	353, 297, 19
§ 17	1	ECR	AN	-	316, 328, 28
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 18	§	texte original	AN	+	332, 277, 57
§ 19	§	texte original	AN	+	341, 280, 45
§ 20	11	S&D		+
§ 22	§	texte original	AN	+	567, 51, 44
Après le § 24	37	GUE/NGL		-
§ 25	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 28	8	PPE		-
§ 32	5	ALDE	AN	+	540, 91, 37
§ 38	17	Verts/ALE	AN	-	302, 337, 23
Après le § 39	18	Verts/ALE	AN	+	369, 279, 24
§ 42	2	ECR	AN	+	322, 321, 24
Après le § 42	38	GUE/NGL		-
	19	Verts/ALE	AN	+	326, 318, 24
	39	GUE/NGL		-
§ 44	40	GUE/NGL		-
Après le § 44	41	GUE/NGL		-
§ 45	42	GUE/NGL		-
	9	PPE	div
			1/AN	+	420, 242, 3
			2/AN	+	343, 304, 18
§ 47	20S	Verts/ALE	AN	-	293, 355, 11
§ 48	§	texte original	div
			1/AN	+	590, 63, 12
			2/AN	+	362, 251, 44
§ 50	21S	Verts/ALE	AN	-	290, 363, 16
§ 51	12	S&D		+
§ 53	43	GUE/NGL	VE	+	508, 157, 7
§ 54	22	Verts/ALE	VE	-	277, 383, 9
§ 55	§	texte original	vs	+
§ 58	§	texte original	div
			1/AN	+	569, 43, 56
			2/AN	+	532, 120, 19
§ 59	23	Verts/ALE	AN	+	557, 92, 21
Après le § 59	44	GUE/NGL	AN	-	300, 304, 61
Après le § 59	24	Verts/ALE	AN	+	357, 107, 207
§ 61	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 61	25	Verts/ALE	AN	-	316, 347, 7
§ 62	3	ECR	VE	-	281, 377, 2
§ 64	4	ECR	VE	+	360, 304, 5
§ 64	45	GUE/NGL		-
Après le § 64	46	GUE/NGL		-
§ 65	27	EFDD	AN	+	528, 123, 18
§ 67	47	GUE/NGL		-
§ 67	10	PPE	VE	-	301, 355, 9
§ 69	48	GUE/NGL		-
Après le visa 3	28	GUE/NGL	VE	+	473, 191, 4
Après le visa 13	29	GUE/NGL		-
Après le visa 34	13	Verts/ALE		-
	14	Verts/ALE	VE	+	377, 280, 11
	30	GUE/NGL		-
Après le considérant A	31	GUE/NGL		-
Après le considérant B	15	Verts/ALE	AN	+	338, 314, 17
Après le considérant C	26	EFDD	AN	+	582, 65, 17
Considérant D	§	texte original	AN	+	338, 290, 39
Après le considérant O	32	GUE/NGL		-
Après le considérant O	33	GUE/NGL		-
vote: résolution (ensemble du texte)			AN	+	546, 39, 76


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	amendements 26, 27
Verts/ALE:	considérant D; §§ 18, 19, 22, 48, 58; amendements 1, 2, 5, 6, 7, 9, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 44


Demandes de vote séparé
ECR:	considérant D; §§ 22, 55
PPE:	considérant D; §§ 18, 19
ENF:	§ 19
Verts/ALE:	considérant D; §§ 18, 19, 22, 48, 58


Demandes de votes par division
ALDE:
§ 58
1ère partie	"demande à la Commission et aux États membres de mettre davantage l’accent sur l’augmentation de l’investissement et de la recherche dans le développement et l’adoption de technologies d’agriculture numérique de précision afin de rendre les produits phytopharmaceutiques plus efficaces et de réduire ainsi significativement la dépendance à l’égard des pesticides, conformément aux objectifs de la directive, en réduisant ainsi l’exposition tant des utilisateurs professionnels que du grand public;"
2ème partie	"estime que l’utilisation du numérique ou de l’agriculture de précision ne saurait entraîner une dépendance à l’égard d’intrants ni d’endettement pour les agriculteurs;"
PPE:
§ 48
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à garantir une meilleure cohérence de la directive et de sa mise en œuvre avec la législation et les politiques connexes de l’Union, notamment avec les dispositions de la PAC et avec le règlement (CE) nº 1107/2009,"
2ème partie	"et à intégrer en particulier les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures en tant qu’exigences réglementaires dans la PAC, conformément à l’article 14 de la directive;"
ENF:
§ 7
1ère partie	"est préoccupé par le fait que les PAN sont incohérents en ce qui concerne la fixation d’objectifs quantitatifs, de cibles, de mesures et de calendriers pour les différents domaines d’action, ce qui rend impossible l’évaluation des progrès réalisés;"
2ème partie	"déplore que seuls cinq PAN fixent des objectifs mesurables élevés: quatre de ces plans sont liés à la réduction des risques et un seul porte sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; déplore que seuls onze États membres aient présenté un PAN révisé à ce jour alors que le délai de révision était prévu pour la fin de 2017;"
§ 17
1ère partie	"relève en outre qu’une réduction maximale du volume de pesticides passe probablement par des changements systémiques qui réduisent la sensibilité aux attaques des ennemis des cultures, favorisent la diversité structurelle et biologique plutôt que la monoculture et la culture permanente, et réduisent la résistance des ennemis des cultures aux principes actifs;"
2ème partie	"souligne par conséquent qu’il est nécessaire de privilégier, de financer et d’intégrer les méthodes agroécologiques qui permettent au système agricole, dans son ensemble, de mieux résister aux ennemis des cultures;"
§ 25
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "réduire les incidences du changement climatique sur"
2ème partie	ces termes
§ 61
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à favoriser un modèle d’agriculture qui repose sur des stratégies phytopharmaceutiques préventives et indirectes visant à réduire l’utilisation d’intrants externes,"
2ème partie	"ainsi que sur des substances multifonctionnelles présentes à l'état naturel; reconnaît la nécessité d’intensifier la recherche et la mise au point de stratégies phytosanitaires agroécologiques préventives et indirectes;"
Verts/ALE:
amendement 6
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures"
2ème partie	ces termes
amendement 7
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures"
2ème partie	ces termes
amendement 9
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures"
2ème partie	ces termes
ECR, PPE:
§ 5
1ère partie	"note que le rapport d’étape 2017 de la Commission met en évidence des lacunes importantes dans les plans d’action nationaux (PAN) des États membres semblant indiquer que certains États accordent un intérêt moindre à la protection de l’environnement et à la santé, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale sur le marché et nuire au marché unique;"
2ème partie	"se réserve le droit de saisir la commissaire pour la concurrence en ce qui concerne les États membres manquant à leurs obligations;"

22. Mise en œuvre de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers

Dernière mise à jour: 7 mai 2019

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